Contrat de mariage Notaire ?

Thierry B. - 24 sept. 2008 à 10:47
X - 24 sept. 2008 à 14:46

Bonjour,

Contrat de mariage

Est-il obligatoire de le faire rédiger par un notaire ?
Si non, quelles sont les formalités à remplir, ou peut on s'informer ?

Merci pour votre réponse.

Thierry B.

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Réponse 1 / 1

X
24 sept. 2008 à 14:46

Bonjour,

Vous passerez OBLIGATOIREMENT devant notaire pour faire établir votre contrat de mariage, AVANT le jour J.

Source: Article 1394 du code civil: "Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire [...]'

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