bien occupé par vendeur le jour de la signatu

Question

Bonjour,
nous devons signer l'acte définitif d'achat de notre maison le 21 octobre devant notaire.
c'est la date inscrite sur le compromis de vente que nous avons signé (chez ce même notaire, la vente se faisant de particulier à particulier)
Toujours sur ce compromis, il est inscrit que le bien doit être vide le jour de la signature.
Or, les vendeurs, ne voulant pas souscrire un crédit relais pour leur propre acquisition, n'envisagent de déménager que 8 jours plus tard (le 28 octobre).
Ils ne veulent pas reporter la date de signature au 28, puisqu'ils veulent que nous leur laissions quelques jours pour déménager après la signature.
Que pouvons nous faire?
Pouvons nous nous exiger que le bien soit libre le jour de la signature?
existe-t-il un moyen "officiel" de faire constater l'occupation de la maison le jour de la signature?
Si la maison n'est pas libre ce jour là, sont-ils tenus de nous verser des pénalités d'occupation?si oui, quel est leur montant?
merci vivement pour votre réponse

lbigaret · Accepted Answer

Bonsoir,
Faites décaler la date de signature après le 28 ce sera le plus simple. Vérifiez bien que les lieux soient vides à la date de signature (et donc de remise des clés). Pensez aussi à contracter une assurance à partir de cette date.

tevanaa · Answer

si vous signez l'acte, avec ce que l'on appelle une "privation de jouisance", faites en mention dans l'acte de vente  surtout, avec paiement éventuel d'une somme par les vendeurs, correspondante à cette privation de jouissance ! et clause spécifiant que s'ils n'ont pas quitté les lieux à la date fixée, soit le 28, ils seront tenus à une instreinte de XXX euros par jour de retard (somme dissuasive bien sur) ; obligation de conserver leur assurance jusqu'à cette date; 

attention, cette privation de jouissance avec versement d'une somme compensatrice est considérée fiscalement comme une charge augmentative du prix et taxée au taux de 5,09% sur le montant versé;
(sauf à considérer dans l'acte de vente que le prix de vente inclus déjà cette privation, afin d'éviter cette taxation, et pourquoi pas convenir entre vous, par acte sous seing privé séparé, le paiement de cette privation, s'ils l'acceptent ...) 

à vous de voir....attendre leur départ pour signer ou vous protéger en signant occupé

Bien occupé par vendeur le jour de la signatu

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