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2 réponses
tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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12 septembre 2012
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23 sept. 2008 à 22:13
23 sept. 2008 à 22:13
l'intervention d'un notaire n'est obligatoire que pour les biens immobiliers, non pour les biens mobiliers
avez vous fait une donation à votre fille depuis moins de six ans ?
sinon mieux vaut la donation, pas de droit en dessous d'un abattement de 151950€ par parent et par enfant tous les six ans, juste les frais de celui qui établira l'acte et les formalités aux greffe du tribunal pour les modifications statutaires
avez vous fait une donation à votre fille depuis moins de six ans ?
sinon mieux vaut la donation, pas de droit en dessous d'un abattement de 151950€ par parent et par enfant tous les six ans, juste les frais de celui qui établira l'acte et les formalités aux greffe du tribunal pour les modifications statutaires
Bonjour,
Une question complementaire:Je souhaite vendre rapidement mes parts de sci a un autre associé.Apres avoir reçu l'agrement des autres associés et apres que mon acquereur ait fait enregistrer l'acte aux impots(droits d'enregistrement reglés),il ne reste plus qu'a deposer un original de l'acte de cession au greffe.Le gerant me dit qu'il faut en plus faire une AGE pour valider la cession.Selon moi,l'agrement reçu par ecrit de tous les autres associés suffit pour valider la cession.Les statuts de la sci mis a jour avec un exemplaire de l'acte de cession enregistré et une declaration ecrite du gerant attestant de l'agrement de tous les associés suffit.Une AGE en plus fait perdre du temps et de l'argent.
Une question complementaire:Je souhaite vendre rapidement mes parts de sci a un autre associé.Apres avoir reçu l'agrement des autres associés et apres que mon acquereur ait fait enregistrer l'acte aux impots(droits d'enregistrement reglés),il ne reste plus qu'a deposer un original de l'acte de cession au greffe.Le gerant me dit qu'il faut en plus faire une AGE pour valider la cession.Selon moi,l'agrement reçu par ecrit de tous les autres associés suffit pour valider la cession.Les statuts de la sci mis a jour avec un exemplaire de l'acte de cession enregistré et une declaration ecrite du gerant attestant de l'agrement de tous les associés suffit.Une AGE en plus fait perdre du temps et de l'argent.
Bonsoir ou Bonjour,
Il faut vérifier les statuts de la sci, cela est indispensable, pour connaître les formalités imposées,
Normalement, il y a un pv d'associé pour agréer le nouvel associé avant la cession,
la cession de parts et le dépot au siège de la cession pour justifier de sa réalité.
Peut être que vos statuts imposent d'autres formalités ?
Il faut vérifier les statuts de la sci, cela est indispensable, pour connaître les formalités imposées,
Normalement, il y a un pv d'associé pour agréer le nouvel associé avant la cession,
la cession de parts et le dépot au siège de la cession pour justifier de sa réalité.
Peut être que vos statuts imposent d'autres formalités ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...