A voir également:
- Droit de construction en site classe
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
3 réponses
morganna0855
Messages postés
335
Date d'inscription
dimanche 25 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2013
223
27 avril 2010 à 18:52
27 avril 2010 à 18:52
Bonjour,
En site classé, le seul moyen de savoir si un projet est accordé, c'est d'obtenir un permis de construire.
Ou alors d'avoir un RV avec l'architecte des bâtiments de France, de lui exposer le projet (il faut qu'il soit déjà bien avancé) et de lui demander d'écrire son avis.
Il n'y a pas d'autres solutions.
Morganna, responsable de l'instruction du droit des sols
En site classé, le seul moyen de savoir si un projet est accordé, c'est d'obtenir un permis de construire.
Ou alors d'avoir un RV avec l'architecte des bâtiments de France, de lui exposer le projet (il faut qu'il soit déjà bien avancé) et de lui demander d'écrire son avis.
Il n'y a pas d'autres solutions.
Morganna, responsable de l'instruction du droit des sols
La législation juridique et financière évolue en permanence...