participation et transfert L 122-12

Question

Bonjour,
 
Après avoir été transféré au 1er juillet 2008 de la société Oxadis à Hill's Pet Nutrition SNC suite à une reprise de la distribution en direct de ses produits par cette dernière, mon ancienne société me refuse le déblocage de ma participation en précisant que l'article L 122-12 est un transfert du code du travail sans qu'il soit constaté de cessation du contrat de travail.
Ma participation va donc rester bloquer 5 ans dans une société où je ne travaille plus !!
 
Oxadis et Hill's étaient lié auparavant par un contrat de distribution exclusif et cela est finit depuis le 1er juillet 08.
Oxadis appartient à Limagrain et Hill's à Colgate sans qu'il y ai jamais eu aucun autre lien entre elles mis à part qu'Oxadis achetait et commercialisait les produits Hill's.
 
Donc je pense pouvoir prétendre à débloquer ma participation. Pour moi, il y a bien eu cessation de mon contrat de travail même s'il n'y a pas eu de rupture.
Je travaillait chez Oxadis et je travaille avec un nouveau contrat signé le 1er juillet pour Hill's et je n'ai plus aucun droit ni devoir envers Oxadis depuis fin juin.
 
La DRH de mon ancienne société m'affirme qu'elle aimerait bien me verser (ainsi qu'aux 20 autres concernés) ma participation mais que le cadre légal le lui interdit !!
Est-ce vrai ?
 
Si non, comment dois-je m'y prendre s'il vous plait ?
Sincères salutations
Cdt,
 
Bruno

Spirit18 · Answer

Je pense, au vu des textes que ta DRH a raison, L'article L122-12 a été scindé lors du remaniement du CdT au 1er mai dernier en 5 articles (excellent exemple de "simplification au demeurant..mais j'en découvre tout les jours...).

Voila l'article du "nouveau" Code qui concerne le plus ta situation:

Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Et un second qui précise les cas particuliers:

Article L1224-2
- Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

bruno · Answer

Bonjour,

Merci de ta réponse.
Je suis bien dans ce cas de figure et ne conteste en rien ma situation actuelle puisque j'ai été transféré dans une nouvelle société avec les mêmes conditions qu'avant.
Cependant, avoir de l'avoir bloqué dans une société où je ne travaille plus sans possiblité de le débloquer, je trouve cela très particulier d'autant que la raison invoquée est : pas de rupture du contrat de travail !!!
Mais je n'ai plus de contrat avec l'ancienne société donc il y a bien cessation du contrat de travail.
Je reste très perplexe et surpris de l'article de loi sur ce sujet.
Merci quand même
Cdt,

Bruno

Participation et transfert L 122-12

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