Rupture ancien bail avec nouveau propriétaire
kamo
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kamo -
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Bonjour, j'ai acheté un appatement qui est déjà loué et c'est pour y habiter moi-même, que faut-il faire pour casser le bail avec le locataire afin de le récupérer pour y habiter et surtout que je l'ai acheté avec abattements ce qui ne me donne pas le droit de le louer. mercie de votre réponse
1 réponse
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Lorsque que l'on achète un appartement loué autrement dit attaché à un bail, on achète le bail avec l'appartement. Vous ne pouvez résilier le bail que dans les conditions normales. C'est à dire à son échéance et en prévenant le locataire 6 mois avant cette échéance, en lui précisant bien pour le motif est une reprise personnelle.
Si le bail du locataire est un bail de 3 ans alors il vous faut attendre la fin des 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...