Créances salariales non-garanties par AGS
didi
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sara -
sara -
Bonjour,
J'ai gagné en appel un procès contre mon employeur.
Entre les prud'hommes et l'appel l'entreprise a été mis en redressement judiciaire.
Mes rappels de salaires et indemnités dépassent le montant garantie par l'AGS
Le mandataire a inscrit ma créance au passif, une partie en privilégié mais la plupart en chirographaire.
Je pensais que tout créance salariale était privilégié.
Peut on m'expliquer.
J'ai gagné en appel un procès contre mon employeur.
Entre les prud'hommes et l'appel l'entreprise a été mis en redressement judiciaire.
Mes rappels de salaires et indemnités dépassent le montant garantie par l'AGS
Le mandataire a inscrit ma créance au passif, une partie en privilégié mais la plupart en chirographaire.
Je pensais que tout créance salariale était privilégié.
Peut on m'expliquer.
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5 réponses
l'AGS intervient en cas de redressement.
Voir ce lien
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/garantie-cas-sauvegarde-redressement-ou-liquidation-judiciaire.html?var_recherche=redressement%20judiciaire
Malheureusement ce document n'explique pas le sort des créances au dela de leur garantie.
Voir ce lien
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/garantie-cas-sauvegarde-redressement-ou-liquidation-judiciaire.html?var_recherche=redressement%20judiciaire
Malheureusement ce document n'explique pas le sort des créances au dela de leur garantie.
Bonjour, j'ai un problême similaire, mon ancien employeur était en redressement, j'ai fait l'objet d'un licenciement abusif, lors de l'audience du tribunal des prud'hommes j'ai eu gain de cause, mais aujourd'hui l'AGS me dit qu'ils n'ont pas à payer les créances vu que m'on ex-employeur était déjà en redressement (période d'observation) et mon employeur ne répond à aucun courrier recommandé ou non, ni même au tel qui paye dans ce cas?
En fait la garantie de l'AGS est plafonnée .
Le montant de ce plafond est fonction de votre ancienneté.
L'AGS prendra en charge vos créances dans la limite du plafond applicable.
Pour le surplus c'est la liquidation qui vous réglera .......si tant est qu'elle dispose de fonds pour cela, ce qui le plus souvent n'est pas le cas.
Le montant de ce plafond est fonction de votre ancienneté.
L'AGS prendra en charge vos créances dans la limite du plafond applicable.
Pour le surplus c'est la liquidation qui vous réglera .......si tant est qu'elle dispose de fonds pour cela, ce qui le plus souvent n'est pas le cas.
bsr je suis dans la meme situation que toi mon patron a fait une liquidation en juin 2008 j estait pas licencier j ai pris un avocat je suis passé le 25 janvier 2010 sa mais du temps car il on fait apel a chaque fois, j ai estait licencier par les prud homme le 15 mars 2010, les ags ne veulent pas me payer mais salaire qui s on de 32000euro de 2008 a 2010 , mon avocat vas prendre un l huissier , pourtant les limite des ags estait de 55460euro je c est pas comment et combien de temps sa mais , pourtant le liquidateur judiciaire m envoye les bullein de salaire de 2008 a 2008 alors la moi je comprend plus c est du n apporte quoi , comment a tu fait
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