Cabinet de recouvrement
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chris638
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chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu quelques soucis récemment. Quelques chèques impayés. Cependant, un des chèques a été transmis à un organisme de recouvrement. Peuvent-ils m'obliger à payer des frais (environ 50 euros) en plus du montant du chèque (chèque de 36 euros) ?
J'avais lu ici sur ce site que l'on n'avait pas à payer les frais, que ceux-ci étaient à la charge du créancier, mais juste à s'acquitter du montant du chèque. Est ce vrai ?
Aidez moi, j'aimerais avoir vos avis, voire vos expériences sur ce sujet.
Merci d'avance de vos réponses
J'ai eu quelques soucis récemment. Quelques chèques impayés. Cependant, un des chèques a été transmis à un organisme de recouvrement. Peuvent-ils m'obliger à payer des frais (environ 50 euros) en plus du montant du chèque (chèque de 36 euros) ?
J'avais lu ici sur ce site que l'on n'avait pas à payer les frais, que ceux-ci étaient à la charge du créancier, mais juste à s'acquitter du montant du chèque. Est ce vrai ?
Aidez moi, j'aimerais avoir vos avis, voire vos expériences sur ce sujet.
Merci d'avance de vos réponses
4 réponses
Bonjour et merci de votre réponse,
Effectivement sur le courrier c'est noté : SFNP - Recouvrement amiable de créances.
Donc si je vous suis bien, si je leur fait un chèque de 36 euros, ils ne peuvent me relancer pour les frais ? En sachant que j'ai préparé un courrier que je leur enverrais en recommandé, dans lequel je précise le numéro de l'article qui explique cet état de fait et que donc je ne règle que le montant du chèque.
Effectivement sur le courrier c'est noté : SFNP - Recouvrement amiable de créances.
Donc si je vous suis bien, si je leur fait un chèque de 36 euros, ils ne peuvent me relancer pour les frais ? En sachant que j'ai préparé un courrier que je leur enverrais en recommandé, dans lequel je précise le numéro de l'article qui explique cet état de fait et que donc je ne règle que le montant du chèque.
Tous a fait !
les 36 euros et pas de frais suplementaire.
En revanche j'ignore le numero de la loi mais elle existe, cela doit pouvoir ce trouvé sur legifrance
les 36 euros et pas de frais suplementaire.
En revanche j'ignore le numero de la loi mais elle existe, cela doit pouvoir ce trouvé sur legifrance
La législation juridique et financière évolue en permanence...