Cabinet de recouvrement Résolu

Question

Bonjour,
J'ai eu quelques soucis récemment. Quelques chèques impayés. Cependant, un des chèques a été transmis à un organisme de recouvrement. Peuvent-ils m'obliger à payer des frais (environ 50 euros) en plus du montant du chèque (chèque de 36 euros) ?
J'avais lu ici sur ce site que l'on n'avait pas à payer les frais, que ceux-ci étaient à la charge du créancier, mais juste à s'acquitter du montant du chèque. Est ce vrai ?
Aidez moi, j'aimerais avoir vos avis, voire vos expériences sur ce sujet.
Merci d'avance de vos réponses

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Effectivement une maison de recouvrement n'a aucun droit de reclamer des frais.

Si en revanche c'est un huissier de jutice il peut effectivement vous reclamer des frais.

chris638 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse,
Effectivement sur le courrier c'est noté : SFNP - Recouvrement amiable de créances.
Donc si je vous suis bien, si je leur fait un chèque de 36 euros, ils ne peuvent me relancer pour les frais ? En sachant que j'ai préparé un courrier que je leur enverrais en recommandé, dans lequel je précise le numéro de l'article qui explique cet état de fait et que donc je ne règle que le montant du chèque.

Jessy23 · Answer

Tous  a fait ! 

les 36 euros et pas de frais suplementaire.

En revanche j'ignore le numero de la loi mais elle existe, cela doit pouvoir ce trouvé sur legifrance

chris638 · Answer

Ok je te remercie. 
La loi existe effectivement, quelqu'un me l'a donné : c'est l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Voilà
Encore merci pour ces précisions, maintenant je peux envoyer mon courrier, étant sure de mes droits.
Bonne soirée

Cabinet de recouvrement

4 réponses

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