Offre d achat par notaire
meximaya
-
21 sept. 2008 à 14:24
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 17:33
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 17:33
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3 réponses
tevanaa
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21 sept. 2008 à 16:59
21 sept. 2008 à 16:59
"j ai decide D ANNULER LA VENTE"
vous n'avez signé aucune vente ! juste une offre d'achat, peut être même pas acceptée, et non suivie d'un compromis ! alors vous ètes libre !
vous n'avez signé aucune vente ! juste une offre d'achat, peut être même pas acceptée, et non suivie d'un compromis ! alors vous ètes libre !
tevanaa
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21 sept. 2008 à 17:11
21 sept. 2008 à 17:11
toutefois, comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister.
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
mais de toute façon, que vous soyez ou non engagé par cette offre, vous devez bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours ! je ne pense pas qu'on vous ai notifié cette offre, acceptée, avec rétractation, en rar !
alors cool !
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister.
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
mais de toute façon, que vous soyez ou non engagé par cette offre, vous devez bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours ! je ne pense pas qu'on vous ai notifié cette offre, acceptée, avec rétractation, en rar !
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MARIE GODBULS
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21 sept. 2008 à 17:18
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MERCI DE ME RENSEIGNER, , d apres ce que je comprends je pouraais eventuellement annuler l offre signifiee et signee moyennment un dedomagement au vendeur cordialement MEXIMAYA
tevanaa
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21 sept. 2008 à 17:33
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non, si vous vous retractez dans les sept jours, il n'y a aucun dédommagement du à un vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2008 à 17:08