RETENUE SUR FACTURE DE 5% SUITE LITIGE
NATHALIE
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en litige avec mon terrassier ; litige entre les mains des assureurs et experts.
Le litige n'es pas complètement réglé mais il a été a priori reconnu responsable à 15%.
Un maçon a été lui aussi mis en cause et déclaré responsable à 85%, mais nous n'en tiendrons pas compte puisque sa facture a déjà été réglée.
Je dois malgré tout régler la facture émise par le terrassier.
Vous immaginez bien ce que cela peut représenter pour moi, dans la mesure où je dois régler des travaux mal effectués qui occasionnent des réparations pour un montant de 55 000 € TTC.
J'ai entendu parler de la possibilité de conserver 5% du montant de la facture, de façon temporaire, jusqu'à la fin du litige.
Dans quel cadre puis-je effectivement exercer ce droit ? Pendant combien de temps et sous quelles conditions.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Je suis en litige avec mon terrassier ; litige entre les mains des assureurs et experts.
Le litige n'es pas complètement réglé mais il a été a priori reconnu responsable à 15%.
Un maçon a été lui aussi mis en cause et déclaré responsable à 85%, mais nous n'en tiendrons pas compte puisque sa facture a déjà été réglée.
Je dois malgré tout régler la facture émise par le terrassier.
Vous immaginez bien ce que cela peut représenter pour moi, dans la mesure où je dois régler des travaux mal effectués qui occasionnent des réparations pour un montant de 55 000 € TTC.
J'ai entendu parler de la possibilité de conserver 5% du montant de la facture, de façon temporaire, jusqu'à la fin du litige.
Dans quel cadre puis-je effectivement exercer ce droit ? Pendant combien de temps et sous quelles conditions.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
N'ayant pas trop de temps pour rechercher et vous repondre de suite, je vous dirai simplement que cette pratique existe dans le cadre de la construction d'une maison.
Vous etes en droit de garder 5° de l'ensemble de la facture jusqu'a la reception du chantier.
Si cette reception s'effectue sans qu'il n'y ait de reserve emise, vous reglez les 5% a l'issue de la reception.
Dans le cas contraire, les 5% ne sont payés qu'à la parfaite reprise des réserves formulées.
J'essaierai de trouver si c'est applicable à un chanter "reduit", ce qui n'est pas impossible...
N'ayant pas trop de temps pour rechercher et vous repondre de suite, je vous dirai simplement que cette pratique existe dans le cadre de la construction d'une maison.
Vous etes en droit de garder 5° de l'ensemble de la facture jusqu'a la reception du chantier.
Si cette reception s'effectue sans qu'il n'y ait de reserve emise, vous reglez les 5% a l'issue de la reception.
Dans le cas contraire, les 5% ne sont payés qu'à la parfaite reprise des réserves formulées.
J'essaierai de trouver si c'est applicable à un chanter "reduit", ce qui n'est pas impossible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...