est ce que l'usufruitier doit payer un loyer

Question

Bonjour,

Ma grand mère est décédée en aout 1987, sa maison a été partagée entre ses trois fils, (mes deux oncles et mon père).Mes parents ont emménagé dans cette maison en 1992. Un de mes oncles est décédé en mai 2001 et mon père en novembre 2006. Ma mère occupe toujours cette maison, elle en a l'usufruit jusqu'à sa mort. Elle a toujours payé seule les taxes d'habitation et foncière depuis le décès de mon père, mais aucun loyer. Aujourd'hui, mon oncle restant, après avoir consulté le notaire, veut lui faire payer un loyer, en a t'il le droit ? 
Ma mère a reçu un courrier de ce notaire où mon oncle a estimé le loyer à 380 €, un tiers pour lui et un tiers aux trois enfants de l'oncle décédé. Sur les trois enfants, seulement une de mes cousines voudrait sa part. Que se passe t'il 
pour les deux parts restantes du tiers ? 
Merci par avance de vos réponses.

darlana · Accepted Answer

L'usufruitier ne paye pas de loyer sur SA PART de l'usufruit. Or la maison étant aux trois frères à la base, votre mère n'a pu recevoir l'usufruit que sur la part de son mari, donc au mieux 1/3. A voir, qui a hérité du deuxième frère DCD, et du choix exact fait par votre mère au décès de son mari.
Mais il y a tout lieu de penser qu'elle doit effectivement un loyer au moins de 1/3 du loyer réel à l'oncle vivant et normalement de 1/3 aux héritiers de l'autre oncle.
D'ailleurs, du vivant de votre père, vos parents auraient du payer un loyer à vos oncles.

forma · Answer

l'usufruitier n'a pas de loyers à payer

Est ce que l'usufruitier doit payer un loyer

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