10 euro retirer sur un jour essais
titine
-
20 sept. 2008 à 05:58
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 20 sept. 2008 à 15:30
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 20 sept. 2008 à 15:30
A voir également:
- 10 euro retirer sur un jour essais
- Jour ouvré - Guide
- Valeur rouleau monnaie euro - Forum Banque et Crédit
- Peut on retirer 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Retirer de l'argent d'un pel après 10 ans ✓ - Forum PEL
2 réponses
leperedesylsab
Messages postés
285
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
350
20 sept. 2008 à 14:58
20 sept. 2008 à 14:58
Non, l'employeur n'a pas le droit, sauf dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de prendre une sanction pécuniaire à l'encontre d'un salarié fût-il apprenti,
vous trouverez des éléments de réponse sur ce site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
vous trouverez des éléments de réponse sur ce site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 321
20 sept. 2008 à 15:30
20 sept. 2008 à 15:30
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).