10 euro retirer sur un jour essais
Bonjour, mon fils a fait une journée d'essais pour un apprentissage le patron lui a dit qu'il lui retire 10 euro sur sa paye pour avoir cassé une assiette en a t il le droit en sachant qu'il na pas signer de contrat apprentissage merci
2 réponses
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Non, l'employeur n'a pas le droit, sauf dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de prendre une sanction pécuniaire à l'encontre d'un salarié fût-il apprenti,
vous trouverez des éléments de réponse sur ce site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234 -
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
La législation juridique et financière évolue en permanence...