A voir également:
- Caution bloquée cause taxe habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Carte bancaire bloquée - Forum carte bancaire
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
4 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2008 à 16:13
19 sept. 2008 à 16:13
Bonjour,
La taxe d'habitation est exigible à l'adresse occupée au 1er janvier de l'année considérée.
Le traitement de la taxe d'habitation ne passe pas entre les mains de l'agence (elle est calculée pour partie sur la base de vos revenus). Elle vous ait directement adressée à l'adresse où vous habitez (peu importe l'endroit, ils vous trouveront toujours)
Pour le règlement de cette taxe, c'est le fisc et non l'agence qui est votre interlocuteur. Cette question est indépendante du loyer.
En conséquence, l'agence n'a pas à vous retenir le DÉPÔT DE GARANTIE sous ce prétexte.
Par contre, l'agence peut vous retenir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avancée par le propriétaire (courant Août) lors du règlement de la taxe foncière du bien loué et récupérable auprès du locataire.
De plus, vu l'avancement de l'année en cours, il lui est difficile de faire les comptes pour la régularisation des charges restant dues. Sachez que le propriétaire peut garder le DÉPÔT DE GARANTIE en attendant cette régularisation qui ne peut se faire qu'en période de déclaration fiscale (pour un bien en immeuble, qui dépend d'une comptabilité gérée par un syndic ou une agence syndic).
Veuillez consulter ce lien en cliquant ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
La taxe d'habitation est exigible à l'adresse occupée au 1er janvier de l'année considérée.
Le traitement de la taxe d'habitation ne passe pas entre les mains de l'agence (elle est calculée pour partie sur la base de vos revenus). Elle vous ait directement adressée à l'adresse où vous habitez (peu importe l'endroit, ils vous trouveront toujours)
Pour le règlement de cette taxe, c'est le fisc et non l'agence qui est votre interlocuteur. Cette question est indépendante du loyer.
En conséquence, l'agence n'a pas à vous retenir le DÉPÔT DE GARANTIE sous ce prétexte.
Par contre, l'agence peut vous retenir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avancée par le propriétaire (courant Août) lors du règlement de la taxe foncière du bien loué et récupérable auprès du locataire.
De plus, vu l'avancement de l'année en cours, il lui est difficile de faire les comptes pour la régularisation des charges restant dues. Sachez que le propriétaire peut garder le DÉPÔT DE GARANTIE en attendant cette régularisation qui ne peut se faire qu'en période de déclaration fiscale (pour un bien en immeuble, qui dépend d'une comptabilité gérée par un syndic ou une agence syndic).
Veuillez consulter ce lien en cliquant ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Bonjour,
Mise en demeure de restituer la caution et intérêts au taux légal en cas de dépassement des deux maxi prévus par la loi.
Mise en demeure de restituer la caution et intérêts au taux légal en cas de dépassement des deux maxi prévus par la loi.
Bonjour,
l'agence m'a déjà réclamé la taxe sur l'enlevement des ordures menageres (de l'ordre de 97€)pour l'année 2008 (que j'ai paye en entiere d'ailleurs sans rechignier).
Par contre effectivement je n'ai pas de reçu comme quoi je l'ai payée...si ce n'est mon relevé de chequier qui je ne pense pas soit considere comme une piece officielle...
l'agence m'a déjà réclamé la taxe sur l'enlevement des ordures menageres (de l'ordre de 97€)pour l'année 2008 (que j'ai paye en entiere d'ailleurs sans rechignier).
Par contre effectivement je n'ai pas de reçu comme quoi je l'ai payée...si ce n'est mon relevé de chequier qui je ne pense pas soit considere comme une piece officielle...
Conservez le talon de votre chéquier, et faites vous un récapitulatif (liste écrite de tous les documents de preuve) de tout ce que vous avez payé après votre départ du logement.
Prenez connaissance aussi à ce lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Prenez connaissance aussi à ce lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2014 à 01:00
L'administration fiscale peut se retourner contre un propriétaire si son locataire a déménagé sans avoir payé sa taxe d'habitation. Lorsque le locataire donne congé, le propriétaire doit lui demander de lui présenter ses quittances de taxe d'habitation. S'il ne peut les produire ou s'il déménage sans donner de préavis, le propriétaire a 3 mois pour informer le comptable du trésor du départ du locataire. A défaut, le propriétaire sera tenu du paiement à sa place (art. 1686, alinéa 2 du code général des impôts).
Alors oui, il est en droit de retenir la caution pour ces raisons.
"Le texte ne prévoit aucune exception, même en cas de bonne foi du propriétaire" ajoute le magazine - See more at: http://www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=2546#sthash.8LJIwEjD.dpuf