Droit à des jours pour me PACSER ?
Résolu
nini
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
A-t-on droit à des jours pour se pacser? (comme pour le mariage) sachant que ma propre convention collective ne donne rien pour le pacs (mais pour le mariage si...)
D'avance merci.
A-t-on droit à des jours pour se pacser? (comme pour le mariage) sachant que ma propre convention collective ne donne rien pour le pacs (mais pour le mariage si...)
D'avance merci.
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1 réponse
Bonsoir,
L'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, dune part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du PACS et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
Mais ta convention .....
Le mieux, c'est de demander à de ton employeur, si il n'est pas trop obtu ....
L'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, dune part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du PACS et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
Mais ta convention .....
Le mieux, c'est de demander à de ton employeur, si il n'est pas trop obtu ....
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