VENTE IMMEUBLE AVEC DES LOCAUX COMMERCIAUX
MUMU
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radioactifs Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un local commercial dans un immeuble avec aussi des logements. Mon propriétaire a décidé de vendre l'immeuble d'un bloc. Est-ce qu'il peut me mettre à la porte à la vente de celui-ci? est ce que le nouveau propriétaire pourra le faire?
Merci de me répondre avec certitude parce qe j'angoisse.
J'ai un local commercial dans un immeuble avec aussi des logements. Mon propriétaire a décidé de vendre l'immeuble d'un bloc. Est-ce qu'il peut me mettre à la porte à la vente de celui-ci? est ce que le nouveau propriétaire pourra le faire?
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2 réponses
il peut vous délivrer un congé pour vendre si vous occupez un logement mais seulement à la fin du bail
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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la page vers laquelle vous nous renvoyez ne concerne pas les baux commerciaux mais les baux pour une habitation...
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