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VENTE IMMEUBLE AVEC DES LOCAUX COMMERCIAUX

MUMU - 18 sept. 2008 à 16:22
radioactifs Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 23 oct. 2010 à 21:41
Bonjour,
J'ai un local commercial dans un immeuble avec aussi des logements. Mon propriétaire a décidé de vendre l'immeuble d'un bloc. Est-ce qu'il peut me mettre à la porte à la vente de celui-ci? est ce que le nouveau propriétaire pourra le faire?
Merci de me répondre avec certitude parce qe j'angoisse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
19 sept. 2008 à 19:51
il peut vous délivrer un congé pour vendre si vous occupez un logement mais seulement à la fin du bail

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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radioactifs Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 2
23 oct. 2010 à 21:41
la page vers laquelle vous nous renvoyez ne concerne pas les baux commerciaux mais les baux pour une habitation...
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Réponse 2 / 2
lbigaret
19 sept. 2008 à 19:54
Il peut vendre, les baux sont repris par l'acquéreur ! Vous changez jsute d'interlocuteur.
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