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8 réponses
Bonsoir,
En principe la commission de l'agent immobilier est toujours à la charge du vendeur, en effet, le mandat de l'agent immobilier a été signé par le vendeur, vous êtes un tiers au contrat, en aucune manière, le vendeur et l'agent immobilier ont la capacité de vous engager sans votre signature !
Quand la DIA, (Déclaration d'Intention d'Aliéner) est faite, elle contient des mentions obligatoires, en cas d'omission, notamment, le cas de la charge d'une commission, elle est caduque, et le délai repart de nouveau, avec la nouvelle DIA, en cas de DIA rectificative, cela faire repartir le délai de préemption.
Si la DIA, provient du notaire, il faut vérifiez, que les vendeurs ont donné un mandat express à cet officier public,
En effet, à la suite d'un recours devant le tribunal administratif de lyon, la juridiction a relevé de défaut de validité de la DIA tenant au fait que le notaire qui avait souscrit cet acte n'avait pas été réguoiièurement mandaté par le vendeur.
Normalement, pour éviter toute équivoque, le mandat doit être joint avec la DIA.
Cordialement,
En principe la commission de l'agent immobilier est toujours à la charge du vendeur, en effet, le mandat de l'agent immobilier a été signé par le vendeur, vous êtes un tiers au contrat, en aucune manière, le vendeur et l'agent immobilier ont la capacité de vous engager sans votre signature !
Quand la DIA, (Déclaration d'Intention d'Aliéner) est faite, elle contient des mentions obligatoires, en cas d'omission, notamment, le cas de la charge d'une commission, elle est caduque, et le délai repart de nouveau, avec la nouvelle DIA, en cas de DIA rectificative, cela faire repartir le délai de préemption.
Si la DIA, provient du notaire, il faut vérifiez, que les vendeurs ont donné un mandat express à cet officier public,
En effet, à la suite d'un recours devant le tribunal administratif de lyon, la juridiction a relevé de défaut de validité de la DIA tenant au fait que le notaire qui avait souscrit cet acte n'avait pas été réguoiièurement mandaté par le vendeur.
Normalement, pour éviter toute équivoque, le mandat doit être joint avec la DIA.
Cordialement,
Merci
C’est vrai qu’en principe la commission de l’agent immobilier ne nous est pas imputable...mais elle figure comme autre condition essentielle sur l’acte et le CRIDON (organe législatif des notaires) prétends que pour préempter nous devons accepter toutes les conditions de la vente (sans se référer à une quelconque cassation) ...
Qu’en pensez vous?
D’un côté je n’ai pas mandaté un agent immobilier et dois payer une commission et de l’autre si je refuse de payer cette commission le notaire estime que je n’ai pas préempté?
C’est vrai qu’en principe la commission de l’agent immobilier ne nous est pas imputable...mais elle figure comme autre condition essentielle sur l’acte et le CRIDON (organe législatif des notaires) prétends que pour préempter nous devons accepter toutes les conditions de la vente (sans se référer à une quelconque cassation) ...
Qu’en pensez vous?
D’un côté je n’ai pas mandaté un agent immobilier et dois payer une commission et de l’autre si je refuse de payer cette commission le notaire estime que je n’ai pas préempté?
Bonjour,
Cela est un peu académique, mais si l'acquéreur, paie la commission de l'agent immobilier, il s'agit d'une charge augmentative du prix, donc vous payez plus de frais, il faut donc que la D.I.A., précise également ce point, car l'acquéreur ne peut pas s'engager au-delà des conditions financières figurant dans cet acte (Cass. 3° civ. 10 mars 1993).
Vous savez le droit c'est avant tout, l'art de la contradiction.... Montaigne est bien loin....
Cela est un peu académique, mais si l'acquéreur, paie la commission de l'agent immobilier, il s'agit d'une charge augmentative du prix, donc vous payez plus de frais, il faut donc que la D.I.A., précise également ce point, car l'acquéreur ne peut pas s'engager au-delà des conditions financières figurant dans cet acte (Cass. 3° civ. 10 mars 1993).
Vous savez le droit c'est avant tout, l'art de la contradiction.... Montaigne est bien loin....
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J'ignore s'il y a eu une DIA ? dois-je voir le Maire ?
En tous cas le fait que la vente se soit réalisée à mon insu pendant la période de préemption, alors que mon prêt bancaire était acquis et que j'attendais la réponse du notaire, est-ce que cela constitue une faute de la part du notaire ?
En tous cas le fait que la vente se soit réalisée à mon insu pendant la période de préemption, alors que mon prêt bancaire était acquis et que j'attendais la réponse du notaire, est-ce que cela constitue une faute de la part du notaire ?
Bonjour,
La DIA, c'est la déclaration d'intention d'aliéner, obligatoirement, vous avez reçu cette déclaration, lisez mes réponses précédentes.
Si la vente a été faite avant l'expiration du délai de préemption de votre part, (ce qui semble trés suprenant - vérifiez bien les dates), c'est un cas de nullité, mais ce genre de délai est toujours bien vérifié.
Cordialement,
La DIA, c'est la déclaration d'intention d'aliéner, obligatoirement, vous avez reçu cette déclaration, lisez mes réponses précédentes.
Si la vente a été faite avant l'expiration du délai de préemption de votre part, (ce qui semble trés suprenant - vérifiez bien les dates), c'est un cas de nullité, mais ce genre de délai est toujours bien vérifié.
Cordialement,
Bjr
merci pour votre réponse...mais nous n'avons jamais reçu de DIA seulement une notification du notaire pour éventuellement préempter et ce que nous avons fait et la vente s'est faite durant la période de préemption à savoir 3 mois aprés notre réponse dans laquelle nous précisions l'accord de prêt de notre banque.
merci pour votre réponse...mais nous n'avons jamais reçu de DIA seulement une notification du notaire pour éventuellement préempter et ce que nous avons fait et la vente s'est faite durant la période de préemption à savoir 3 mois aprés notre réponse dans laquelle nous précisions l'accord de prêt de notre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2008 à 19:11
3-6-9 habitation
18 sept. 2008 à 19:13