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17 sept. 2008 à 12:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 avril 2011 à 21:02
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 avril 2011 à 21:02
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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2 févr. 2010 à 21:31
2 févr. 2010 à 21:31
Bonsoir,
Ci-joint, formule concernant une location gérance, attention, pour une gérance il n'y a pas de propriété commerciale, donc aucun droit au renouvellement du bail, et aucune cession de droit au bail, et encore moins de fonds de commerce, dont la propriété reste au bailleur.
- Acte de location-gérance de fonds de commerce.
Entre les soussignés :
1° M. .......... (Nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à .......... (adresse) ..........
Ou : M. .......... (Nom, prénoms), né le .........., à .........., et Mme .......... (Nom, prénoms), née le .........., à .........., son épouse, participant à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union (ou : aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me .........., notaire à .........., le .........., préalablement à leur union) célébrée le .......... à .........., demeurant ensemble à .......... (adresse).
Ou : M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à .........., agissant tant pour lui-même que pour le compte de ses coïndivisaires :
- M. .........., né le .........., à .........., demeurant à ..........,
- Mme .........., née le .........., à .........., demeurant à ..........,
aux termes de leurs procurations sous seing privé en date, respectivement, à .........., du .......... et à .........., du ..........
Ou : La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .........., sous le n° B .........., représentée par M. .......... (nom, prénoms) en qualité de gérant/ président du conseil d'administration/ autre, indiquer, spécialement habilité aux fins des présentes aux termes d'une décision collective/ d'une délibération du conseil d'administration, en date du .........., dont extrait en annexe.
Ci-après, « Le bailleur »,
D'une part,
2° M. .......... (nom, prénoms), de nationalité .........., né le .........., à .........., demeurant à .......... (adresse) ..........
Ou : La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social), en formation (ou : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .........., sous le n° B ..........), représentée par M. .......... (nom, prénoms), dûment habilité aux fins des présentes aux termes de l'article .......... des statuts (ou : aux termes d'une procuration sous seing privé en date à .........., du .........., ci-annexée/ ou : représentée par M. .........., président du conseil d'administration/ son gérant).
Ci-après, « Le locataire-gérant »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
M. .......... (ou : M. et Mme/ ou : La société) donne(nt) en location-gérance à M. .......... (ou : la société ..........), qui accepte (ou : ce qui est accepté par M. .......... ès qualités), le fonds de commerce (artisanal/ industriel) ci-après désigné :
Désignation
Le fonds de commerce (ou : La branche de fonds de commerce/ L'établissement artisanal/ L'établissement industriel) de .......... (nature), sis et exploité à .......... (adresse), pour lequel le bailleur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou : est inscrit au répertoire des métiers) de .........., sous le n° .........., ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial « .......... », la clientèle et l'achalandage y attachés ;
- la marque de commerce consistant en .......... (décrire), laquelle marque a été déposée au greffe du tribunal de commerce de .........., le ..........., et enregistrée à l'INPI sous le n° .......... ; le bailleur déclarant qu'il n'a consenti aucune licence d'exploitation de ladite marque, et que celle-ci est effectivement exploitée ;
- les matériel et mobilier servant à l'exploitation du fonds, décrits et estimés, article par article, en un état dressé par les parties, en date de ce jour, ci-après annexé ;
- le droit à la jouissance des contrats de crédit-bail décrits dans un état ci-annexé ;
- éventuellement : le droit au bail ci-après énoncé, pour la durée des présentes, des lieux où est exploité le fonds ;
Le tout, sans qu'une plus ample désignation en soit nécessaire, M. .......... (éventuellement : ès- qualités) déclarant parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir examinés à loisir.
Durée
La location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de ........... année(s) (mois), à compter du .........., pour venir à expiration le ...........
Eventuellement : Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année (ou : par périodes d'égale durée), sauf la possibilité pour chaque partie d'y mettre fin, notifiée à l'autre, par lettre recommandée AR, trois mois (par exemple) avant l'expiration de la période en cours.
Enonciation du bail (éventuellement)
Le droit à la jouissance des lieux dans lesquels est exploité le fonds résulte d'un acte sous seing privé en date à .........., du .........., aux termes duquel M. .......... et Mme .......... (nom, prénoms, adresse) (ou : la société ..........) ont (a) donné à bail lesdits locaux à M. .......... (ou : la société), pour une durée de neuf années à compter du .........., moyennant un loyer annuel, hors taxes, de .......... F, payable mensuellement et d'avance (ou autre).
Eventuellement : Une demande de révision visant à porter ledit loyer à la somme de .......... F, à compter du .........., a été notifiée au preneur par lettre recommandée AR, du ..........
Ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le locataire-gérant déclare connaître, une copie dudit bail lui ayant été remise dès avant ce jour, et s'engage à respecter.
Eventuellement, en fonction des clauses du bail : M. et Mme .......... (ou : La société ..........) ont donné leur accord à la présente location-gérance, par lettre recommandée AR, en date du .........., ci-après annexée.
Le locataire-gérant aura la jouissance des locaux pendant la durée des présentes, sans pouvoir prétendre à la qualité de cessionnaire ou de sous-locataire.
Pendant la durée des présentes, le locataire-gérant paiera directement au propriétaire les loyers, quelqu'en soit le montant, notamment par suite de révision.
Ou : La présente convention n'établissant aucun lien entre le propriétaire des locaux et le locataire-gérant, celui-ci acquittera le loyer des murs entre les mains du bailleur du fonds.
Bail de l'immeuble (éventuellement)
A titre d'accessoire de la location-gérance, M. et Mme .......... (ou : la société ..........) donnent à bail à M. .......... (la société ..........), qui accepte (ou : ce qui est accepté par M. .......... ès qualités) un immeuble à usage de .........., sis à .........., leur (lui) appartenant, et dans lequel le locataire-gérant exercera son activité.
Lesdits locaux consistant en ............ (les décrire).
Sans qu'une plus ample désignation en soit nécessaire, M. .......... (éventuellement : ès qualités) déclarant les bien connaître pour les avoir visités.
Ledit bail est consenti et accepté pour la durée de la location-gérance du fonds (éventuellement : et se renouvellera dans les mêmes conditions).
Ledit bail est en outre consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes : .......... (indiquer) ...........
Charges et conditions
La location-gérance est, en outre, consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes que chaque partie s'oblige, respectivement, à respecter et exécuter, savoir :
1. Le locataire-gérant prend le fonds de commerce loué dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer à cet égard aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.
2. Le locataire-gérant devra toujours conserver au fonds sa destination et son genre d'activité. Il ne pourra en déplacer le siège dans d'autres locaux, changer le nom commercial ou l'enseigne, modifier le mode d'exploitation, changer l'activité, que du consentement exprès, préalable et par écrit, du bailleur.
Il devra exploiter le fonds lui-même, conformément aux usages commerciaux du secteur d'activité, de manière à le faire prospérer, maintenir et, si possible, développer la clientèle. En conséquence, il ne pourra rien faire ou laisser faire, susceptible de nuire à la clientèle ou d'entraîner une dépréciation du fonds.
Il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est tenue, supportera la charge de toutes injonctions de mise en conformité à des normes qui pourraient lui être faites par l'autorité administrative, sans recours contre le bailleur, étant précisé qu'une visite de conformité a été effectuée le ........... par .......... (organisme) dont le compte rendu est ci-après annexé, et supportera seul, sans recours contre le bailleur, les conséquences des infractions ou contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable.
3. Le locataire-gérant s'engage à maintenir en bon état d'entretien les matériel et mobilier compris dans la présente location, et à remplacer, à ses frais, tous biens qui viendraient à disparaître ou à être mis hors service, pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté.
L'ensemble de ces matériels et objets mobiliers, de même que ceux acquis en remplacement, ne pourront être utilisés qu'à l'intérieur des locaux d'exploitation.
Le bailleur pourra, à tout moment, visiter ou faire visiter par toute personne de son choix les locaux, le matériel et les installations servant à l'exploitation du fonds.
4. Le locataire-gérant continuera et fera son affaire personnelle de toutes les polices d'assurances en cours contractées par le bailleur relativement aux biens loués, énoncées dans l'état ci-après annexé.
Il poursuivra également tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité, au téléphone, etc.
Il acquittera les primes et cotisations dues au titre de ces assurances et abonnements ; souscrira toutes polices ou abonnements qui s'avéreraient nécessaires à raison de l'exploitation, du personnel ou des tiers ; se mettra en règle avec tous organismes de sécurité sociale, allocations familiales, retraite ou autres ; et en justifiera à toute réquisition du bailleur.
5. Le locataire-gérant poursuivra et exécutera les commandes et marchés en cours, dont la liste figure en annexe, de sorte que le bailleur ne soit tenu d'aucun versement de ce chef.
6. Les marchandises livrées et les travaux effectués à la clientèle par le locataire-gérant, le seront sous sa seule responsabilité à compter de son entrée en jouissance.
Le locataire-gérant assurera également le service après-vente et la garantie des marchandises livrées et des travaux effectués par le bailleur, à titre de charge et redevance complémentaire, de façon à ce que le bailleur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce titre.
7. Le locataire-gérant acquittera, à compter de son entrée en jouissance, et en sus du loyer ci-après, toutes contributions, impôts, taxes et charges auxquels est ou pourra être assujetti le fonds loué, lors même que ces contributions, impôts, taxes ou charges seraient établis au nom du bailleur.
8. Le locataire-gérant tiendra une comptabilité régulière de son activité, conformément aux usages du commerce.
Les livres de commerce demeureront entre les mains du locataire-gérant, à charge pour lui de laisser le bailleur ou son mandataire les consulter sur place au moins une fois par trimestre (ou : par mois/ ou : aussi souvent qu'il le jugera utile).
9. Le locataire-gérant sera tenu d'indiquer, en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom, sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce et son numéro d'immatriculation au registre du commerce.
10. Pendant un délai de six mois à compter de son entrée en jouissance, le locataire-gérant s'interdit de passer, sans l'accord du bailleur, toutes conventions comportant des engagements financiers tels qu'emprunts, crédit-bail, etc., pour une durée supérieure à .......... mois.
11. Le locataire-gérant ne pourra en aucun cas céder, sous-louer ou faire apport en société des droits qu'il tient du présent contrat.
Ou : Le locataire-gérant ne pourra céder, sous-louer ou faire apport en société des droits qu'il tient du présent contrat qu'avec le consentement préalable, exprès et par écrit du bailleur.
12. La présente location-gérance n'emporte aucune modification aux contrats de travail en cours, qui se poursuivent entre le locataire-gérant et le personnel de l'entreprise. Ces contrats de travail sont détaillés dans l'annexe jointe.
Les indemnités de congés annuels correspondant aux droits acquis par les salariés seront totalement payées par le locataire-gérant, au moment de l'ouverture de leurs droits à congé, à défaut de bénéficier effectivement de leurs congés ; faute de quoi, la totalité de l'indemnité de congé annuel restera à la charge du locataire-gérant.
La prime de fin d'année sera payée par le locataire-gérant pour l'année entière.
13. A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les éléments composant alors le fonds de commerce, y compris ceux créés par le locataire-gérant, ainsi que toutes améliorations apportées par lui, reviendront au bailleur, sans indemnité.
Marchandises
Les marchandises garnissant le fonds seront reprises par le locataire-gérant, au jour de l'entrée en jouissance, au vu d'un inventaire établi contradictoirement entre les parties. La vente sera faite au prix de facture ou au prix convenu entre les parties, payables à .......... jours.
Le locataire-gérant s'engage à tenir le fonds constamment garni de marchandises pendant la durée de la location.
A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, les marchandises restantes seront reprises par le bailleur aux mêmes conditions d'inventaire, valorisation et paiement que celles prévues lors de l'entrée en jouissance.
Non-concurrence
1. Pendant toute la durée du présent contrat, le bailleur s'interdit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, et sous quelque statut que ce soit, y compris comme salarié ou porteur de parts, à une activité de même nature que celle donnée en location ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .......... km à vol d'oiseau du siège de l'exploitation.
2. A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant s'interdit pareillement de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, et à quelque titre que ce soit, à une activité de même nature que celle objet des présentes, ou susceptible de lui faire concurrence, pendant une durée de .......... ans, à compter de la cessation de la gérance, et dans un rayon de .......... km à vol d'oiseau du siège de l'exploitation.
Redevance
Sans préjudice du loyer de l'immeuble visé ci-dessus, la location-gérance est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle, hors taxes, de .......... F, payable à terme échu, au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Ou : moyennant une redevance fixe, hors taxes, de .......... F, payable mensuellement et d'avance, et une redevance proportionnelle fixée à .......... % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé par le locataire-gérant. Cette redevance proportionnelle sera liquidée à l'expiration de chaque trimestre civil et payée le dernier jour du mois suivant.
Les paiements auront lieu au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Eventuellement : De convention expresse, les parties conviennent d'indexer la redevance (ou : la redevance fixe) ci-dessus, sur la variation de l'indice ........... (indiquer de façon précise).........., publié par .......... (indiquer), l'indice de référence étant constitué par celui du mois de .........., qui s'établit à .......... Ladite indexation jouera automatiquement, chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en jouissance.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des redevances ci-dessus fixées, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, demeuré sans effet, et contenant déclaration du bailleur de la volonté d'user de la présente clause, les présentes seront résiliées de plein droit si bon semble au bailleur, et l'expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision nonobstant appel, de Monsieur le Président du tribunal compétent.
Déclarations du bailleur
Le bailleur déclare :
- qu'il est commerçant (ou : artisan/ ou : qu'il a exercé les fonctions de gérant/ directeur commercial/ technique) depuis sept ans et qu'il exploite le fonds objet des présentes depuis deux ans ainsi qu'en atteste son immatriculation au registre du commerce (ou : au répertoire des métiers) ;
Ou : qu'héritier (ou : légataire) de M. .........., commerçant (ou : artisan) décédé, (ou : bénéficiaire d'un partage d'ascendant), ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé par Me .........., notaire à .........., en date du .........., il est dispensé des conditions de délais propres à la mise en gérance;
Ou : que, ne remplissant pas les délais de commercialité et d'exploitation, il en a obtenu dispense par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de .........., en date du .........., ci-après annexée, qui l'a autorisé à consentir la location-gérance ;
- qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article premier de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.
Dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, comme des aléas de l'exploitation, le locataire-gérant verse ce jour, entre les mains du bailleur qui le reconnaît, une somme de .......... F, non productive d'intérêts ; laquelle somme lui sera restituée en fin de jouissance, après apurement des comptes entre les parties, et sur justification du paiement de tous impôts, taxes et charges dues à raison de l'exploitation du fonds.
Variante. - Caution bancaire.
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, comme des aléas de l'exploitation, le locataire-gérant s'engage à fournir au bailleur une caution bancaire à hauteur de .......... F, au plus tard dans les quinze jours des présentes.
Le cas échéant : Pacte de préférence
Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge du locataire-gérant qui s'y oblige.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile :
- le bailleur, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
- le locataire-gérant, au siège du fonds loué (ou : en son siège social).
Fait à .........., le ..........
en ........ originaux.
Signatures.
Ci-joint, formule concernant une location gérance, attention, pour une gérance il n'y a pas de propriété commerciale, donc aucun droit au renouvellement du bail, et aucune cession de droit au bail, et encore moins de fonds de commerce, dont la propriété reste au bailleur.
- Acte de location-gérance de fonds de commerce.
Entre les soussignés :
1° M. .......... (Nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à .......... (adresse) ..........
Ou : M. .......... (Nom, prénoms), né le .........., à .........., et Mme .......... (Nom, prénoms), née le .........., à .........., son épouse, participant à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union (ou : aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me .........., notaire à .........., le .........., préalablement à leur union) célébrée le .......... à .........., demeurant ensemble à .......... (adresse).
Ou : M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à .........., agissant tant pour lui-même que pour le compte de ses coïndivisaires :
- M. .........., né le .........., à .........., demeurant à ..........,
- Mme .........., née le .........., à .........., demeurant à ..........,
aux termes de leurs procurations sous seing privé en date, respectivement, à .........., du .......... et à .........., du ..........
Ou : La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .........., sous le n° B .........., représentée par M. .......... (nom, prénoms) en qualité de gérant/ président du conseil d'administration/ autre, indiquer, spécialement habilité aux fins des présentes aux termes d'une décision collective/ d'une délibération du conseil d'administration, en date du .........., dont extrait en annexe.
Ci-après, « Le bailleur »,
D'une part,
2° M. .......... (nom, prénoms), de nationalité .........., né le .........., à .........., demeurant à .......... (adresse) ..........
Ou : La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social), en formation (ou : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .........., sous le n° B ..........), représentée par M. .......... (nom, prénoms), dûment habilité aux fins des présentes aux termes de l'article .......... des statuts (ou : aux termes d'une procuration sous seing privé en date à .........., du .........., ci-annexée/ ou : représentée par M. .........., président du conseil d'administration/ son gérant).
Ci-après, « Le locataire-gérant »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
M. .......... (ou : M. et Mme/ ou : La société) donne(nt) en location-gérance à M. .......... (ou : la société ..........), qui accepte (ou : ce qui est accepté par M. .......... ès qualités), le fonds de commerce (artisanal/ industriel) ci-après désigné :
Désignation
Le fonds de commerce (ou : La branche de fonds de commerce/ L'établissement artisanal/ L'établissement industriel) de .......... (nature), sis et exploité à .......... (adresse), pour lequel le bailleur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou : est inscrit au répertoire des métiers) de .........., sous le n° .........., ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial « .......... », la clientèle et l'achalandage y attachés ;
- la marque de commerce consistant en .......... (décrire), laquelle marque a été déposée au greffe du tribunal de commerce de .........., le ..........., et enregistrée à l'INPI sous le n° .......... ; le bailleur déclarant qu'il n'a consenti aucune licence d'exploitation de ladite marque, et que celle-ci est effectivement exploitée ;
- les matériel et mobilier servant à l'exploitation du fonds, décrits et estimés, article par article, en un état dressé par les parties, en date de ce jour, ci-après annexé ;
- le droit à la jouissance des contrats de crédit-bail décrits dans un état ci-annexé ;
- éventuellement : le droit au bail ci-après énoncé, pour la durée des présentes, des lieux où est exploité le fonds ;
Le tout, sans qu'une plus ample désignation en soit nécessaire, M. .......... (éventuellement : ès- qualités) déclarant parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir examinés à loisir.
Durée
La location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de ........... année(s) (mois), à compter du .........., pour venir à expiration le ...........
Eventuellement : Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année (ou : par périodes d'égale durée), sauf la possibilité pour chaque partie d'y mettre fin, notifiée à l'autre, par lettre recommandée AR, trois mois (par exemple) avant l'expiration de la période en cours.
Enonciation du bail (éventuellement)
Le droit à la jouissance des lieux dans lesquels est exploité le fonds résulte d'un acte sous seing privé en date à .........., du .........., aux termes duquel M. .......... et Mme .......... (nom, prénoms, adresse) (ou : la société ..........) ont (a) donné à bail lesdits locaux à M. .......... (ou : la société), pour une durée de neuf années à compter du .........., moyennant un loyer annuel, hors taxes, de .......... F, payable mensuellement et d'avance (ou autre).
Eventuellement : Une demande de révision visant à porter ledit loyer à la somme de .......... F, à compter du .........., a été notifiée au preneur par lettre recommandée AR, du ..........
Ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le locataire-gérant déclare connaître, une copie dudit bail lui ayant été remise dès avant ce jour, et s'engage à respecter.
Eventuellement, en fonction des clauses du bail : M. et Mme .......... (ou : La société ..........) ont donné leur accord à la présente location-gérance, par lettre recommandée AR, en date du .........., ci-après annexée.
Le locataire-gérant aura la jouissance des locaux pendant la durée des présentes, sans pouvoir prétendre à la qualité de cessionnaire ou de sous-locataire.
Pendant la durée des présentes, le locataire-gérant paiera directement au propriétaire les loyers, quelqu'en soit le montant, notamment par suite de révision.
Ou : La présente convention n'établissant aucun lien entre le propriétaire des locaux et le locataire-gérant, celui-ci acquittera le loyer des murs entre les mains du bailleur du fonds.
Bail de l'immeuble (éventuellement)
A titre d'accessoire de la location-gérance, M. et Mme .......... (ou : la société ..........) donnent à bail à M. .......... (la société ..........), qui accepte (ou : ce qui est accepté par M. .......... ès qualités) un immeuble à usage de .........., sis à .........., leur (lui) appartenant, et dans lequel le locataire-gérant exercera son activité.
Lesdits locaux consistant en ............ (les décrire).
Sans qu'une plus ample désignation en soit nécessaire, M. .......... (éventuellement : ès qualités) déclarant les bien connaître pour les avoir visités.
Ledit bail est consenti et accepté pour la durée de la location-gérance du fonds (éventuellement : et se renouvellera dans les mêmes conditions).
Ledit bail est en outre consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes : .......... (indiquer) ...........
Charges et conditions
La location-gérance est, en outre, consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes que chaque partie s'oblige, respectivement, à respecter et exécuter, savoir :
1. Le locataire-gérant prend le fonds de commerce loué dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer à cet égard aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.
2. Le locataire-gérant devra toujours conserver au fonds sa destination et son genre d'activité. Il ne pourra en déplacer le siège dans d'autres locaux, changer le nom commercial ou l'enseigne, modifier le mode d'exploitation, changer l'activité, que du consentement exprès, préalable et par écrit, du bailleur.
Il devra exploiter le fonds lui-même, conformément aux usages commerciaux du secteur d'activité, de manière à le faire prospérer, maintenir et, si possible, développer la clientèle. En conséquence, il ne pourra rien faire ou laisser faire, susceptible de nuire à la clientèle ou d'entraîner une dépréciation du fonds.
Il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est tenue, supportera la charge de toutes injonctions de mise en conformité à des normes qui pourraient lui être faites par l'autorité administrative, sans recours contre le bailleur, étant précisé qu'une visite de conformité a été effectuée le ........... par .......... (organisme) dont le compte rendu est ci-après annexé, et supportera seul, sans recours contre le bailleur, les conséquences des infractions ou contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable.
3. Le locataire-gérant s'engage à maintenir en bon état d'entretien les matériel et mobilier compris dans la présente location, et à remplacer, à ses frais, tous biens qui viendraient à disparaître ou à être mis hors service, pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté.
L'ensemble de ces matériels et objets mobiliers, de même que ceux acquis en remplacement, ne pourront être utilisés qu'à l'intérieur des locaux d'exploitation.
Le bailleur pourra, à tout moment, visiter ou faire visiter par toute personne de son choix les locaux, le matériel et les installations servant à l'exploitation du fonds.
4. Le locataire-gérant continuera et fera son affaire personnelle de toutes les polices d'assurances en cours contractées par le bailleur relativement aux biens loués, énoncées dans l'état ci-après annexé.
Il poursuivra également tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité, au téléphone, etc.
Il acquittera les primes et cotisations dues au titre de ces assurances et abonnements ; souscrira toutes polices ou abonnements qui s'avéreraient nécessaires à raison de l'exploitation, du personnel ou des tiers ; se mettra en règle avec tous organismes de sécurité sociale, allocations familiales, retraite ou autres ; et en justifiera à toute réquisition du bailleur.
5. Le locataire-gérant poursuivra et exécutera les commandes et marchés en cours, dont la liste figure en annexe, de sorte que le bailleur ne soit tenu d'aucun versement de ce chef.
6. Les marchandises livrées et les travaux effectués à la clientèle par le locataire-gérant, le seront sous sa seule responsabilité à compter de son entrée en jouissance.
Le locataire-gérant assurera également le service après-vente et la garantie des marchandises livrées et des travaux effectués par le bailleur, à titre de charge et redevance complémentaire, de façon à ce que le bailleur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce titre.
7. Le locataire-gérant acquittera, à compter de son entrée en jouissance, et en sus du loyer ci-après, toutes contributions, impôts, taxes et charges auxquels est ou pourra être assujetti le fonds loué, lors même que ces contributions, impôts, taxes ou charges seraient établis au nom du bailleur.
8. Le locataire-gérant tiendra une comptabilité régulière de son activité, conformément aux usages du commerce.
Les livres de commerce demeureront entre les mains du locataire-gérant, à charge pour lui de laisser le bailleur ou son mandataire les consulter sur place au moins une fois par trimestre (ou : par mois/ ou : aussi souvent qu'il le jugera utile).
9. Le locataire-gérant sera tenu d'indiquer, en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom, sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce et son numéro d'immatriculation au registre du commerce.
10. Pendant un délai de six mois à compter de son entrée en jouissance, le locataire-gérant s'interdit de passer, sans l'accord du bailleur, toutes conventions comportant des engagements financiers tels qu'emprunts, crédit-bail, etc., pour une durée supérieure à .......... mois.
11. Le locataire-gérant ne pourra en aucun cas céder, sous-louer ou faire apport en société des droits qu'il tient du présent contrat.
Ou : Le locataire-gérant ne pourra céder, sous-louer ou faire apport en société des droits qu'il tient du présent contrat qu'avec le consentement préalable, exprès et par écrit du bailleur.
12. La présente location-gérance n'emporte aucune modification aux contrats de travail en cours, qui se poursuivent entre le locataire-gérant et le personnel de l'entreprise. Ces contrats de travail sont détaillés dans l'annexe jointe.
Les indemnités de congés annuels correspondant aux droits acquis par les salariés seront totalement payées par le locataire-gérant, au moment de l'ouverture de leurs droits à congé, à défaut de bénéficier effectivement de leurs congés ; faute de quoi, la totalité de l'indemnité de congé annuel restera à la charge du locataire-gérant.
La prime de fin d'année sera payée par le locataire-gérant pour l'année entière.
13. A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les éléments composant alors le fonds de commerce, y compris ceux créés par le locataire-gérant, ainsi que toutes améliorations apportées par lui, reviendront au bailleur, sans indemnité.
Marchandises
Les marchandises garnissant le fonds seront reprises par le locataire-gérant, au jour de l'entrée en jouissance, au vu d'un inventaire établi contradictoirement entre les parties. La vente sera faite au prix de facture ou au prix convenu entre les parties, payables à .......... jours.
Le locataire-gérant s'engage à tenir le fonds constamment garni de marchandises pendant la durée de la location.
A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, les marchandises restantes seront reprises par le bailleur aux mêmes conditions d'inventaire, valorisation et paiement que celles prévues lors de l'entrée en jouissance.
Non-concurrence
1. Pendant toute la durée du présent contrat, le bailleur s'interdit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, et sous quelque statut que ce soit, y compris comme salarié ou porteur de parts, à une activité de même nature que celle donnée en location ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .......... km à vol d'oiseau du siège de l'exploitation.
2. A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant s'interdit pareillement de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, et à quelque titre que ce soit, à une activité de même nature que celle objet des présentes, ou susceptible de lui faire concurrence, pendant une durée de .......... ans, à compter de la cessation de la gérance, et dans un rayon de .......... km à vol d'oiseau du siège de l'exploitation.
Redevance
Sans préjudice du loyer de l'immeuble visé ci-dessus, la location-gérance est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle, hors taxes, de .......... F, payable à terme échu, au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Ou : moyennant une redevance fixe, hors taxes, de .......... F, payable mensuellement et d'avance, et une redevance proportionnelle fixée à .......... % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé par le locataire-gérant. Cette redevance proportionnelle sera liquidée à l'expiration de chaque trimestre civil et payée le dernier jour du mois suivant.
Les paiements auront lieu au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Eventuellement : De convention expresse, les parties conviennent d'indexer la redevance (ou : la redevance fixe) ci-dessus, sur la variation de l'indice ........... (indiquer de façon précise).........., publié par .......... (indiquer), l'indice de référence étant constitué par celui du mois de .........., qui s'établit à .......... Ladite indexation jouera automatiquement, chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en jouissance.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des redevances ci-dessus fixées, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, demeuré sans effet, et contenant déclaration du bailleur de la volonté d'user de la présente clause, les présentes seront résiliées de plein droit si bon semble au bailleur, et l'expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision nonobstant appel, de Monsieur le Président du tribunal compétent.
Déclarations du bailleur
Le bailleur déclare :
- qu'il est commerçant (ou : artisan/ ou : qu'il a exercé les fonctions de gérant/ directeur commercial/ technique) depuis sept ans et qu'il exploite le fonds objet des présentes depuis deux ans ainsi qu'en atteste son immatriculation au registre du commerce (ou : au répertoire des métiers) ;
Ou : qu'héritier (ou : légataire) de M. .........., commerçant (ou : artisan) décédé, (ou : bénéficiaire d'un partage d'ascendant), ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé par Me .........., notaire à .........., en date du .........., il est dispensé des conditions de délais propres à la mise en gérance;
Ou : que, ne remplissant pas les délais de commercialité et d'exploitation, il en a obtenu dispense par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de .........., en date du .........., ci-après annexée, qui l'a autorisé à consentir la location-gérance ;
- qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article premier de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.
Dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, comme des aléas de l'exploitation, le locataire-gérant verse ce jour, entre les mains du bailleur qui le reconnaît, une somme de .......... F, non productive d'intérêts ; laquelle somme lui sera restituée en fin de jouissance, après apurement des comptes entre les parties, et sur justification du paiement de tous impôts, taxes et charges dues à raison de l'exploitation du fonds.
Variante. - Caution bancaire.
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, comme des aléas de l'exploitation, le locataire-gérant s'engage à fournir au bailleur une caution bancaire à hauteur de .......... F, au plus tard dans les quinze jours des présentes.
Le cas échéant : Pacte de préférence
Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge du locataire-gérant qui s'y oblige.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile :
- le bailleur, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
- le locataire-gérant, au siège du fonds loué (ou : en son siège social).
Fait à .........., le ..........
en ........ originaux.
Signatures.
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