Réserve de succession
choupette
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ghugh -
ghugh -
Bonjour,
Si un époux survivant (régime de communauté universelle avec donation entre époux) veut transmettre une certaine somme à ses enfants (également héritiers directs) issue de la masse de l'actif de succession, estimant que les fonds restant à sa disposition lui suffisent pour vivre confortablement, y a-t-il une procédure particulière (enregistrement de la cession...) ? Merci de m'éclairer.
Si un époux survivant (régime de communauté universelle avec donation entre époux) veut transmettre une certaine somme à ses enfants (également héritiers directs) issue de la masse de l'actif de succession, estimant que les fonds restant à sa disposition lui suffisent pour vivre confortablement, y a-t-il une procédure particulière (enregistrement de la cession...) ? Merci de m'éclairer.
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