Réserve de succession

choupette - 16 sept. 2008 à 14:24
 ghugh - 17 sept. 2008 à 23:57
Bonjour,
Si un époux survivant (régime de communauté universelle avec donation entre époux) veut transmettre une certaine somme à ses enfants (également héritiers directs) issue de la masse de l'actif de succession, estimant que les fonds restant à sa disposition lui suffisent pour vivre confortablement, y a-t-il une procédure particulière (enregistrement de la cession...) ? Merci de m'éclairer.

1 réponse

Il ne faut pas que les héritiers réservataires soient lésés. Si ceux ci sont limités aux seuls enfants, pas de problème.

Reste à respecter le formalisme propres aux donations (un formulaire fiscal) et payer les droits pour les montants qui excèderaient 150 000 € par enfant.
0