Compromis de vente signé avant voyage
22vlalesflics
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15 sept. 2008 à 12:51
lbigaret - 15 sept. 2008 à 13:09
lbigaret - 15 sept. 2008 à 13:09
A voir également:
- Compromis de vente signé avant voyage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Demande de permission d'absence pour un voyage pdf - Guide
- Puis-je annuler un contrat de travail signé avant son commencement ? - Forum contrat de travail
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blux
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15 sept. 2008 à 12:58
15 sept. 2008 à 12:58
Salut,
pour la surface, s'il s'agit d'un lot dans une copropriété, la loi Carrez impose son indication (y compris dans le compromis). Son absence peut rendre le compromis caduc.
pour la surface, s'il s'agit d'un lot dans une copropriété, la loi Carrez impose son indication (y compris dans le compromis). Son absence peut rendre le compromis caduc.
Bonjour,
Le compromis est obligatoirement envoyé par recommandé avec AR ou exploit d'huissier. Donnez procuration à une personne pour récupérer ce recommandé pour vous le transférer. Vous pouvez demander à l'agence qu'elle vous en passe une télécopie sur votre lieu de vacances. Le dispositif Carrez exclut les surface non habitables (ex cave,parking....)
Le compromis est obligatoirement envoyé par recommandé avec AR ou exploit d'huissier. Donnez procuration à une personne pour récupérer ce recommandé pour vous le transférer. Vous pouvez demander à l'agence qu'elle vous en passe une télécopie sur votre lieu de vacances. Le dispositif Carrez exclut les surface non habitables (ex cave,parking....)