Compromis de vente signé avant voyage

22vlalesflics Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 15 sept. 2008 à 12:51
 lbigaret - 15 sept. 2008 à 13:09
Bonjour,
J' ai signé un compromis de vente dans agence immobilière la semaine dernière.
Juste avant de partir à l' étranger.
Le vendeur doit contresigner à l' agence demain.

Le compromis doit il être envoyé à mon adresse IMPÉRATIVEMENT?
Puis-je exiger (ou, au moins, demander) qu' il y ait Recommandé AVEC accusé de réception, (ou l' agence peut elle décider d' envoyer seulement un recommandé, auquel cas je n' aurai pas accès au document avant mon retour de l' étranger.)

D' autres part, le compromis n' indique (j' ai une photocopie seulement) pas de surface.
Il est seulement mentionné la superficie de l' immeuble (j' achète des combles non aménageables.)
est ce une cause de nullité?

Merci pour ceux qui font ce forum, merci pour vos réponses.

2 réponses

blux Messages postés 26503 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 2 336
15 sept. 2008 à 12:58
Salut,

pour la surface, s'il s'agit d'un lot dans une copropriété, la loi Carrez impose son indication (y compris dans le compromis). Son absence peut rendre le compromis caduc.
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Bonjour,
Le compromis est obligatoirement envoyé par recommandé avec AR ou exploit d'huissier. Donnez procuration à une personne pour récupérer ce recommandé pour vous le transférer. Vous pouvez demander à l'agence qu'elle vous en passe une télécopie sur votre lieu de vacances. Le dispositif Carrez exclut les surface non habitables (ex cave,parking....)
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