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5 réponses
si pas de biens immobiliers, pas de notaire obligatoire. depuis quand votre pere est il DCD? a t il encore son epouse?d'autres enfants?
Oui mon père à une femme avec 2 enfants de leur mariage mais je ne l'ai jamais revu depuis tout petit d'après la famille à sa mort il ne fallait surtout pas me prévenir a t-elle quelque chose a cacher je crois qu'il n ya pas de bien immobilier
l'article 887-1 du code civil prevoit qu'un heritier oublie peut demander l'annulation du partage (pas toujours la solution ideale)
une loi de 2006 dit qu'un héritier coupable de la dissimulation est considéré comme receleur et qu' il ne peut prétendre à rien sur la part qui devait revenir à l’héritier dissimulé.
consultez un avocat (gratuit aupres du tribunal) non pas pour demander l'annulation mais la restitution du recel
une loi de 2006 dit qu'un héritier coupable de la dissimulation est considéré comme receleur et qu' il ne peut prétendre à rien sur la part qui devait revenir à l’héritier dissimulé.
consultez un avocat (gratuit aupres du tribunal) non pas pour demander l'annulation mais la restitution du recel
Il est decedé en fevrier nous avons contacter un notaire début aout qui devait nous donner des nouvelles en septembre nous n'avons toujours pas de nouvelles notre but était surtout de ne pas avoir de ces dettes à payer s'il en avait combien de temps après peut t-on nous reclamer à payer ces dettes
Merci
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