Avis aux professionnels : 787 C du CGI

Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,

Voici les faits : mon frère vient de décéder sans laisser de postérité. Ses seuls héritiers sont moi-même et mon frère.
Mon frère décédé exploitait une entreprise individuelle agricole et viticole jusqu'au jour de son décès. Le patrimoine de succession s'élève à environ 2 millions.
Pour éviter de payer trop de droits de mutation, le notaire nous a parlé de l'article 787 C du CGI. Le problème est que mon frère et moi sommes retraités (mon frère 83 ans et moi 72 ans)

Problème : l'art 787 C impose une reprise de l'exploitation pendant 3 ans, et une conservation de l'entreprise pendant 4 ans, alors que nous sommes retraités.

Questions : 1 - y a t-il des dérogations possibles à l'engagement de reprise et à l'engagement de conservation de l'entreprise ?
2 - peut-on faire autrement pour économiser des frais sans passer par cet article 787 C ? Peut-on par exemple mettre l'entreprise individuelle dans une société après le décès et prendre l'engagement de conservation que sur les titres et non plus sur les biens de l'entreprise (ca permettrait de faire des aménagements dans l'exploitation) ?

Merci pour tout
Jondalia

1 réponse

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Bonjour,

1. Je ne crois pas (?) qu'il y ait des dérogations. Peut-être est il possible de nommer/désigner/embaucher un responsable qui s'occupera effectivement de l'entreprise, pendant que l'un des frères reste officiellement (et juridiquement) responsable ...?

2. Il aurait été possible de faire porter l'engagement de conservation sur les titres, mais il aurait fallu mettre l'entreprise en Sté avant le décès, et prendre un engagement collectif (défunt compris) de conservation des titres avant le décès (voir art 787B du CGI)

3. Attention également, au-dela des seuls droits de mutation, aux plus-values professionnelles de votre frère, qui deviennent taxables au décès (elles ne sont pas effacées par le décès, comme des plus-values privées...). Vous pouvez cependant en demander le report pendant 5 ans (aprés, elles ne sont plus taxables). Mais cela vous obliger à conserver l'entreprise pendant 5 ans (voir art 41 et 151 nonies du CGI)
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