vente usufruit

Question

Bonjour,

Ayant bénéficié d'une donation partage, je possède en nue propriété une maison,  ma mère l'occupe à ce jour étant usufruitière.
Son âge (84ans) ne lui permet plus de rester dans cette maison et elle a opté de déménager dans un logement plus petit (location).
 Elle me donne libre choix quant à cette maison
- Avec son accord, puis je vendre, je pense que oui mais y a t il une part qui doit lui revenir et quelle est t elle?
- Si je décide de la mettre en location, après des travaux de conformité (à qui incombe ces travaux?),  les loyers doivent ils lui revenir ?

Jondalia · Answer

Bonjour,

1) Oui vous pouvez vendre la maison avec l'accord de votre mère : vous signerez toutes les 2 l'acte de vente, et votre mère recevra sa part du prix de vente, qui correspond à 20 % du prix vu qu'elle a 84 ans. Les 80 % restant étant à vous en tant que nue-propriétaire.
2) Si vous décidez de mettre en location, ce sera votre mère qui percevra les loyers, en tant qu'usufruitière, et non vous. Par contre, les travaux de conforrmité incombent, comme tous les gros travaux, au nu-propriétaire, l'usufruiter n'ayant à sa charge que les travaux locatif (petits travaux de plomberie ou de peinture)
Cordialement

darlana · Answer

C'est l'usufruitier qui perçoit les loyers. Tout autre arrangement s'appelle un "abus de droit", passible de pénalités importantes par le fisc. SI vous voulez percevoir les loyers, vous devez racheter l'usufruit à votre mère, en passant par le notaire : ça vous coûtera 20% de la valeur de la maison.

gilbertà · Answer

Merci darlana et Jondalia de cette précision, ça coule de source évidemment!!
Suite du problème
Ma mère va donc déménager en octobre dans son petit logement mieux adapté;
Cependant, ayant toujours la jouissance de sa maison, comment estqualifuer celle ci vis à vis du Fisc??
résidence secondaire?

Jondalia · Answer

Darlana a raison, vous ne pouvez pas toucher les loyers comme ca, avec juste l'accord de votre mère. C'est elle l'usufruitière et si elle vous laissait toucher les loyers, vous devriez en suporter les conséquences : non seulement c'est votre mère qui serait quand même imposée sur ces revenus, mais en plus l'administration fiscale viendrait vous rechercher pour donation déguisée, avec un possible intérêt de retard de 80 %

gilbertà · Answer

Merci de cette précision,
Suite du problème
Ma mère va donc déménager en octobre dans son petit logement mieux adapté;
Cependant, ayant toujours la jouissance de sa maison, comment estqualifuer celle ci vis à vis du Fisc??
résidence secondaire?

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