Congé pour vendre et loyers impayés
chanotte
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Bonjour,
Je suis le propriétaire d'une location meublée. Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 5 mois. Je souhaite vendre mon logement. La date anniversaire du bail est le 28.02 et le délai de préavis est de 3 mois.
Puis-je lui donner congé pour vendre le 28.11.08 alors que les loyers sont impayés et que je l'assigne en paiement le 18.09.08 (un mois après signification par huissier d'un commandement locatif)?
Merci de votre aide,
Je suis le propriétaire d'une location meublée. Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 5 mois. Je souhaite vendre mon logement. La date anniversaire du bail est le 28.02 et le délai de préavis est de 3 mois.
Puis-je lui donner congé pour vendre le 28.11.08 alors que les loyers sont impayés et que je l'assigne en paiement le 18.09.08 (un mois après signification par huissier d'un commandement locatif)?
Merci de votre aide,
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