Garant, garantie autonome et dépot de garantie
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angerouge2 Messages postés 162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angerouge2 Messages postés 162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma question s'adresse, de preference, à un(e) juriste ou toute personne suffisamment qualifiée:
Quelle difference y a t-il entre un garant, tel que nous le connaissons dans le domaine de la location et la garantie autonome telle que prevue par l'article 2321 du code civil ?
Merci par avance car cela peut faire eventuellement "bouger dans le Landerneau" .
Quelle difference y a t-il entre un garant, tel que nous le connaissons dans le domaine de la location et la garantie autonome telle que prevue par l'article 2321 du code civil ?
Merci par avance car cela peut faire eventuellement "bouger dans le Landerneau" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...