Refus de pret apres les 45 jours
juju4565644
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juju4565644 Messages postés 5 Statut Membre -
juju4565644 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé avec ma femme un sous seing debut juillet nous devions donc 45 jours plus tard c' est a dire le 23 aout leur fournir l' obtention du pret, la banque a tardé(congé..)nous avons donc demandé une prolongation a l' agence immobiliere en lui disant que nous avions rendez vous le 16 septembre elle a accepté.
Et la j' apprends que je vais etre licencié pour faute grave .
Etant donné que les 45 jours sont dépassés est ce que c' est le refus du pret qui primera ou les 45 jours.. Je demande ca a propos des 10 % que nous n' avons pas donné a la base car nous ne les avions pas mais ca a été accepté par le vendeur. Mais je n'aimerai pas a avoir a les donner bien sur a présent sans emploi
Nous avons signé avec ma femme un sous seing debut juillet nous devions donc 45 jours plus tard c' est a dire le 23 aout leur fournir l' obtention du pret, la banque a tardé(congé..)nous avons donc demandé une prolongation a l' agence immobiliere en lui disant que nous avions rendez vous le 16 septembre elle a accepté.
Et la j' apprends que je vais etre licencié pour faute grave .
Etant donné que les 45 jours sont dépassés est ce que c' est le refus du pret qui primera ou les 45 jours.. Je demande ca a propos des 10 % que nous n' avons pas donné a la base car nous ne les avions pas mais ca a été accepté par le vendeur. Mais je n'aimerai pas a avoir a les donner bien sur a présent sans emploi
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6 réponses
bonjour
avant toute chose, il aurait été bien, suite au retard de la banque, de demander à signer un avenant à votre compromis afin d'officialiser par écrit ce retard et repporter, avec l'accord du vendeur (non de l'agence) la date ou le terme fixé pour l'obtention de votre crédit après le 16 septembre !
mais il n'est peut être pas trop tard pour le faire cet avenant ! nous ne sommes que le 13 !
en droit les paroles sont du vent, seuls les écrits restent et font preuves !
"La presente condition suspensive sera consideree comme realisée dés que l' acquéreur aura obtenu dans le délai fixé ci avant un ou plusieurs préts ..."
vous n'avez pas obtenu votre crédit dans le délai fixé de 45 jours ; on considère donc que la condition suspensive est défaillie, est tombée ! vous aviez à justifier de ce crédit dans le délai et aucune prorogation de ce délai n'a été signé à ce jour pour proroger ce délai;
la non réalisation de cette condition dans le délai, comme le dit votre compromis, sur justificatifs, et prouvant que vous aviez fait toutes les démarches utiles et nécessaires, et loyalement, vous aurait permis d'être délié sans avoir à verser à votre vendeur une quelconque indemnité et/ou sans perdre votre dépôt de garantie (si un dépot a bien été versé)
mais vous pouvez prouver que vous n'avez pas laissé défaillir la condition comme le dit le compromis :"par la negligence la passivité la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de reticences de nature a faire echec a l' instruction des dossiers ou a la conclusion des contrats de prets" mais parce que vous ètes licencié ! et que du fait de ce licenciement vous ne pourrez plus obtenir le prêt dans les conditions indiquées !
est ce que le licenciement pour faute sera considéré comme une négligence de votre part ayant eu pour conséquence un refus de prêt ? cela se plaide !
"le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la conditon suspensive de pret realisée pour le prejudice subi du fait de l'immobilisation des biens a vendre"
ceci est peu claire mais aussi peu réalisable : cette condition suspensive a été mentionnée dans votre seul intérêt et non dans l'intérêt de votre vendeur ! il ne peut donc pas s'en prévaloir pour considérer la condition suspensive défaillie, non réalisée et ce n'est pas certain qu'un juge le déclarera !
et si au pire le juge déclare cette condition réalisée cela aura quelle conséquence ? vous serez tenu alors d'acquérir sans recours à un prêt ! oups on sera bien avancé là puisque vous n'aurez pas les sommes nécessaires pour acheter !
ce compromis n'indique pas la sanction en cas de non réalisation de la condition hors délai ! (à moins que vous ne l'ayez pas écrit ici !)
donc votre vendeur ne pouvant pas lui seul se prévaloir de la non réalisation de la condition, il ne peut pas non plus déclarer que le compromis est caduc et exiger une indemnité ou le versement du dépôt de garantie !
à vous de démonter pour vous en sortir que la non obtention de prêt, même hors délai, n'est pas du à une négiglence, à une passivité mais à un licenciement ! et puis votre vendeur s'il est compréhensif il comprendra peut être que vous ètes déjà dans une situation difficile et qu'il vaut mieux ne pas vous mettre plus la tete sous l'eau !
sinon et bien ce sera le juge qui en décidera car ici c'est litigieux !
bon courage à vous et dites moi ce que votre vendeur en dira
cordialement !
avant toute chose, il aurait été bien, suite au retard de la banque, de demander à signer un avenant à votre compromis afin d'officialiser par écrit ce retard et repporter, avec l'accord du vendeur (non de l'agence) la date ou le terme fixé pour l'obtention de votre crédit après le 16 septembre !
mais il n'est peut être pas trop tard pour le faire cet avenant ! nous ne sommes que le 13 !
en droit les paroles sont du vent, seuls les écrits restent et font preuves !
"La presente condition suspensive sera consideree comme realisée dés que l' acquéreur aura obtenu dans le délai fixé ci avant un ou plusieurs préts ..."
vous n'avez pas obtenu votre crédit dans le délai fixé de 45 jours ; on considère donc que la condition suspensive est défaillie, est tombée ! vous aviez à justifier de ce crédit dans le délai et aucune prorogation de ce délai n'a été signé à ce jour pour proroger ce délai;
la non réalisation de cette condition dans le délai, comme le dit votre compromis, sur justificatifs, et prouvant que vous aviez fait toutes les démarches utiles et nécessaires, et loyalement, vous aurait permis d'être délié sans avoir à verser à votre vendeur une quelconque indemnité et/ou sans perdre votre dépôt de garantie (si un dépot a bien été versé)
mais vous pouvez prouver que vous n'avez pas laissé défaillir la condition comme le dit le compromis :"par la negligence la passivité la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de reticences de nature a faire echec a l' instruction des dossiers ou a la conclusion des contrats de prets" mais parce que vous ètes licencié ! et que du fait de ce licenciement vous ne pourrez plus obtenir le prêt dans les conditions indiquées !
est ce que le licenciement pour faute sera considéré comme une négligence de votre part ayant eu pour conséquence un refus de prêt ? cela se plaide !
"le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la conditon suspensive de pret realisée pour le prejudice subi du fait de l'immobilisation des biens a vendre"
ceci est peu claire mais aussi peu réalisable : cette condition suspensive a été mentionnée dans votre seul intérêt et non dans l'intérêt de votre vendeur ! il ne peut donc pas s'en prévaloir pour considérer la condition suspensive défaillie, non réalisée et ce n'est pas certain qu'un juge le déclarera !
et si au pire le juge déclare cette condition réalisée cela aura quelle conséquence ? vous serez tenu alors d'acquérir sans recours à un prêt ! oups on sera bien avancé là puisque vous n'aurez pas les sommes nécessaires pour acheter !
ce compromis n'indique pas la sanction en cas de non réalisation de la condition hors délai ! (à moins que vous ne l'ayez pas écrit ici !)
donc votre vendeur ne pouvant pas lui seul se prévaloir de la non réalisation de la condition, il ne peut pas non plus déclarer que le compromis est caduc et exiger une indemnité ou le versement du dépôt de garantie !
à vous de démonter pour vous en sortir que la non obtention de prêt, même hors délai, n'est pas du à une négiglence, à une passivité mais à un licenciement ! et puis votre vendeur s'il est compréhensif il comprendra peut être que vous ètes déjà dans une situation difficile et qu'il vaut mieux ne pas vous mettre plus la tete sous l'eau !
sinon et bien ce sera le juge qui en décidera car ici c'est litigieux !
bon courage à vous et dites moi ce que votre vendeur en dira
cordialement !
non réalisation de la condition suspensive
si la condition suspensive n' est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F (qui est le paragraphe que je viens de noter)sans que ce défaut incombe a l' acquéreur et sauf renonciation par ce dernier a ladite conditiondans la forme prevue au paragraphe G, chacune des parties retrouvera sa pleine et entiere liberté, sans indemnité de part et d' autre
Dans ce cas tout versement effectue par lacquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué.
En revanche, si la non obtention des prets a pour cause la faute la negligence la passivité la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de reticences de nature a faire echec a l' instruction des dossiers ou a la conclusion des contrats de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la conditon suspensive de pret realisée pour le prejudice subi du fait de limmobilisation des biens a vendre
si la condition suspensive n' est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F (qui est le paragraphe que je viens de noter)sans que ce défaut incombe a l' acquéreur et sauf renonciation par ce dernier a ladite conditiondans la forme prevue au paragraphe G, chacune des parties retrouvera sa pleine et entiere liberté, sans indemnité de part et d' autre
Dans ce cas tout versement effectue par lacquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué.
En revanche, si la non obtention des prets a pour cause la faute la negligence la passivité la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de reticences de nature a faire echec a l' instruction des dossiers ou a la conclusion des contrats de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la conditon suspensive de pret realisée pour le prejudice subi du fait de limmobilisation des biens a vendre
Bonjour, merci pour ces renseignements qui me réconfortent un peu...
Désolé je n' ai pas pu répondre avant car j' étais de mariage ce week end et la je suis content car j' ai retrouvé du boulot en intérim pour 2 mois dans l' immédiat(c'est déja ca!!).
De toute manière, j' ai rendez vous demain aprés midi avec ma banquière pour lui expliquer tout cela, je vous en ferai part ensuite.
Au fait, j' ai relu le compromis et il n' y a pas de sanction pour la non realisation de la condition hors délai.
Merci beaucoup pour ces infos trés utiles et qui m' ont rassuré.
Désolé je n' ai pas pu répondre avant car j' étais de mariage ce week end et la je suis content car j' ai retrouvé du boulot en intérim pour 2 mois dans l' immédiat(c'est déja ca!!).
De toute manière, j' ai rendez vous demain aprés midi avec ma banquière pour lui expliquer tout cela, je vous en ferai part ensuite.
Au fait, j' ai relu le compromis et il n' y a pas de sanction pour la non realisation de la condition hors délai.
Merci beaucoup pour ces infos trés utiles et qui m' ont rassuré.
tout dépend de la clause magnifiquement rédigée sur ce point par l'agence !
pouvez vous m'indiquer textuellement ce qui est écrit dans votre compromis sur ce point là
merci
pouvez vous m'indiquer textuellement ce qui est écrit dans votre compromis sur ce point là
merci
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Duree et realisation de la condition suspensive
la duree de validité de la presente conditionsuspensive est fixée ci contre (45 jours date d' echeance 23/08/08)
La presentecondition suspensivesera consideree commerealisée dés que l' acquéreuraura obtenu dans le délai fixé ci avant un ou plusieurs préts couvrant le montant global de la somme a financer par empruntet repondant aux caracteristiques fixés dans le paragraphe D
Il ya aussi un paragraphe non realisation de la condition suspensive je vous l' écrit aussi?
si ca peut aider.....
la duree de validité de la presente conditionsuspensive est fixée ci contre (45 jours date d' echeance 23/08/08)
La presentecondition suspensivesera consideree commerealisée dés que l' acquéreuraura obtenu dans le délai fixé ci avant un ou plusieurs préts couvrant le montant global de la somme a financer par empruntet repondant aux caracteristiques fixés dans le paragraphe D
Il ya aussi un paragraphe non realisation de la condition suspensive je vous l' écrit aussi?
si ca peut aider.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...