Donation par simple lettre
Zou
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon cousin verse tous les mois 500€ de pension à son père.
Son père a signé une lettre précisant que la totalité des sommes versées seraient récupérables sur la succession.
Mon cousin a des frères et soeurs.
Questions:
Est-ce légal?
Cette simple lettre doit-elle être validée chez le notaire pour être valable ou l'est-elle en l'état?
Quelle est la quotité minimum de la succession pour chacun de ses frères et soeurs?
Les déclarations d'impôts justifiant ces versements suffiront-elles au moment de la succession?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Zou
Mon cousin verse tous les mois 500€ de pension à son père.
Son père a signé une lettre précisant que la totalité des sommes versées seraient récupérables sur la succession.
Mon cousin a des frères et soeurs.
Questions:
Est-ce légal?
Cette simple lettre doit-elle être validée chez le notaire pour être valable ou l'est-elle en l'état?
Quelle est la quotité minimum de la succession pour chacun de ses frères et soeurs?
Les déclarations d'impôts justifiant ces versements suffiront-elles au moment de la succession?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Zou
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3 réponses
Bonjour
Une reconnaissance de dette sous seing privé est valable (légale). Elle n'a pas besoin d'être notariée.
Mais en principe, il faudrait qu'elle précise clairement les montants en question. Je ne sais pas si une formule générale pourra être valable...?
Cette dette s'imputera sur la succession avant le partage
Ce n'est qu'aprés remboursement des dettes que le solde sera partagé entre les héritiers
Une reconnaissance de dette sous seing privé est valable (légale). Elle n'a pas besoin d'être notariée.
Mais en principe, il faudrait qu'elle précise clairement les montants en question. Je ne sais pas si une formule générale pourra être valable...?
Cette dette s'imputera sur la succession avant le partage
Ce n'est qu'aprés remboursement des dettes que le solde sera partagé entre les héritiers
Bonjour
Merci pour votre réponse
Cependant, mon cousin impute ces versements sur sa déclaration d'impôt annuellement.
Cela peut-il être considéré tout de même comme une dette?
Préciser le montant exact signifie aussi faire cette lettre tous les ans.
Les frères et sœurs ne pourraient-ils contester cette dette lors de la succession?
Vous remerciant par avance de vos précisions.
Merci pour votre réponse
Cependant, mon cousin impute ces versements sur sa déclaration d'impôt annuellement.
Cela peut-il être considéré tout de même comme une dette?
Préciser le montant exact signifie aussi faire cette lettre tous les ans.
Les frères et sœurs ne pourraient-ils contester cette dette lors de la succession?
Vous remerciant par avance de vos précisions.
Je ne pense pas (sous toutes réserve....) que sa déclaration d'impot "prouve" qu'il ait une créance. Cela prouve (en toute rigueur d'ailleurs cela ne "prouve" rien, car il pourrait aussi faire une fausse déclaration d'impots... disons que c'est un indice...) seulement qu'il a fait des versements. Mais ces versements pourraient par exemple être des dons de sa part, ou même le remboursement de dette qu'il aurait lui !..... Pour avoir le caractère de créance sur son père, il faut que celui-ci reconnaisse la dette. La question est de savoir si une formule générale dans la lettre, faisant référence à ces versements, pourrait suffire, ou si il faudrait que les montants soient précisés en chiffre... je ne suis pas sur...? Si les termes sont suffisamment précis, peut-être...? à vérifier avec un avocat, éventuellement....
La législation juridique et financière évolue en permanence...