A voir également:
- Procédure de rétablissement personnel
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Délai déblocage prêt personnel crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Procedure riv - Forum compte bancaire
5 réponses
1) si une ouverture de rétablissement personnel a été prononcée, cela n'a pu se faire qu'avec votre accord ! pourquoi voulez-vous maintenant aller en cassation ?
2) qu'avez vous à perdre dans cette procédure, les mandataires ont constaté que vous avez des biens de valeur susceptibles de désintéresser vos créanciers ?
3) si oui, leur vente est la contrepartie de l'effacement total de vos dettes
4) sinon, vous vous faites du souci pour rien, tout va être effacé et le seul prix à payer sera d'être fiché 8 ans au FICP
5) votre ex-mari n'est pas titulaire du dossier ?... donc il ne sera pas concerné par le rétablissement personnel
2) qu'avez vous à perdre dans cette procédure, les mandataires ont constaté que vous avez des biens de valeur susceptibles de désintéresser vos créanciers ?
3) si oui, leur vente est la contrepartie de l'effacement total de vos dettes
4) sinon, vous vous faites du souci pour rien, tout va être effacé et le seul prix à payer sera d'être fiché 8 ans au FICP
5) votre ex-mari n'est pas titulaire du dossier ?... donc il ne sera pas concerné par le rétablissement personnel
La somme dûe est à mon ex mari qui me réclame 60.000 euros, c'est pour en finir avec lui que je l'ai demandée.
Je n'ai aucune dette autrement.
Effectivement la procédure a été demandée par mes soins, le tribunal a accepté cette démarche mais mon ex-mari peut faire appel en cassation, c'est noté dans le jugement, combien de temps a-t-il pour le faire ?
Cela fait 21 ans que je suis divorcée et nous sommes toujours en procédure.
Je n'ai aucune dette autrement.
Effectivement la procédure a été demandée par mes soins, le tribunal a accepté cette démarche mais mon ex-mari peut faire appel en cassation, c'est noté dans le jugement, combien de temps a-t-il pour le faire ?
Cela fait 21 ans que je suis divorcée et nous sommes toujours en procédure.
je suis surpris, avant d'aller en cassation il faut d'abord faire appel auprès de la cour d'appel
donc dans le cas d'un rétablissement personnel dont le jugement de cloture vient d'être signifié, le délai d’appel et les formalités requises pour interjeter appel sont indiqués dans l’acte de signification ou dans la notification du jugement
en général c'est UN MOIS
après, si votre ex n'est pas d'accord avec l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel, il pourra aller en cassation mais il faudra pour cela qu'il démontre un vice de forme dans la procédure.
donc dans le cas d'un rétablissement personnel dont le jugement de cloture vient d'être signifié, le délai d’appel et les formalités requises pour interjeter appel sont indiqués dans l’acte de signification ou dans la notification du jugement
en général c'est UN MOIS
après, si votre ex n'est pas d'accord avec l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel, il pourra aller en cassation mais il faudra pour cela qu'il démontre un vice de forme dans la procédure.
Il y a déjà eu un premier jugement, mon ex a contesté la décision de demande de procédure de rétablissement personnel, mais pas dans les délais légaux, il a donc été déclaré irrecevable en date du 27 novembre 2007, mais il a fait appel et là le jugement a été rendu le 20 août dernier.
Un mandataire est venu évaluer mes biens mardi dernier et rendra son rapport, il a quatre mois pour le faire. Je n'ai pas d'immobilier, ni mobilier de grande valeur, il n'a rien retenu.
Mon ex peut faire appel en cassation, c'est là que je voudrais savoir quel est le délai ?
Après 21 ans de procédure cela commence à faire.
Merci pour vos réponses.
Un mandataire est venu évaluer mes biens mardi dernier et rendra son rapport, il a quatre mois pour le faire. Je n'ai pas d'immobilier, ni mobilier de grande valeur, il n'a rien retenu.
Mon ex peut faire appel en cassation, c'est là que je voudrais savoir quel est le délai ?
Après 21 ans de procédure cela commence à faire.
Merci pour vos réponses.
knab
>
sandicour81
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2008
14 oct. 2008 à 18:15
14 oct. 2008 à 18:15
contrairement à une saisie opérée par un huissier (qui se fiche de savoir si la vente de vos biens pourront désintéresser les créanciers) la procédure de rétablissement personnel implique une vente des biens seulement si ces derniers ont une valeur suffisante.
Ne craignez donc rien,ni pour votre PC, ni pour vos meubles sans valeur, ni même pour un véhicule dont la vente ne permettrait pas d'indemniser substanciellement vos cranciers.
la PRP est faite pour sortir les gens d'un mauvais pas, pas pour les enfoncer... selon les tribunaux vous serez convoqués dans une salle d'audience (un peu impressionnante ) ou dans une salle plus discrète...
Allez-y confiants, c'est la meilleure façon de vous sortir du surendettement ; la contrepartie, bien sur, c'est 96 mois e fichage qui empêche de faire des crédits.
Ne craignez donc rien,ni pour votre PC, ni pour vos meubles sans valeur, ni même pour un véhicule dont la vente ne permettrait pas d'indemniser substanciellement vos cranciers.
la PRP est faite pour sortir les gens d'un mauvais pas, pas pour les enfoncer... selon les tribunaux vous serez convoqués dans une salle d'audience (un peu impressionnante ) ou dans une salle plus discrète...
Allez-y confiants, c'est la meilleure façon de vous sortir du surendettement ; la contrepartie, bien sur, c'est 96 mois e fichage qui empêche de faire des crédits.
Mema14
>
sandicour81
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2008
14 oct. 2008 à 19:40
14 oct. 2008 à 19:40
Ne vous inquiètez pas et soyez confiante, l'on ne va pas vous prendre des objets sans valeur.
Cette audience est pour vous expliquer sur votre situation et non pas pour vous incriminer.
Ayez confiance et bonne chance.
Cette audience est pour vous expliquer sur votre situation et non pas pour vous incriminer.
Ayez confiance et bonne chance.
pour la procédure de rétablissement personnel, il n'y a pas d'appel en cours d'appel, le seul appel est en cassation et il se fait sous conditions.
Merci pour vos précieux conseils.
Après le jugement rendu le 20 août dernier, l'huissier est venu faire l'inventaire de mes biens et m'a dit que la procédure devrait se terminer en janvier 2009.
Je dois retourner au tribunal après qu'il ait déposé son rapport et que le jugement soit rendu définitivement.
Après le jugement rendu le 20 août dernier, l'huissier est venu faire l'inventaire de mes biens et m'a dit que la procédure devrait se terminer en janvier 2009.
Je dois retourner au tribunal après qu'il ait déposé son rapport et que le jugement soit rendu définitivement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
marion123
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 12 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
12 janv. 2009 à 18:49
12 janv. 2009 à 18:49
bonsoir, j'envisage de demander à la banque de france une procédure de rétablissement personnel je suis jeune j'ai 27 ans et une petite fille de 5 ans 1/2 je suis au rmi depui septembre 2008 et je n'arrive pas à trouver de travail. J'ai déménagé au cours de l'année 2007 pour rejoindre mon compagnon et nous sommes désormais séparés. Malgré notre séparation il me laisse vivre dans ses meubles et me laisse utiliser son ordinateur et sa télé. Je n'ai à moi que le lit, un meuble et la chambre de ma fille. J'ai aussi une voiture qui a + de 10 ans et dont j'ai besoin pour pouvoir chercher un travail. Si ma demande est acceptée est ce qu'ils seront seront susceptibles de saisir les meubles de mon ex compagnon qui m'a laissé ses affaires par gentillesse en attendant que j'ai les moyens de me payer mes meubles. (pas avant la saint glinglin...) sachant qu'il n'a plus ses factures ?
autre question qu'est ce que veut dire être fiché fpci ? quelles seront les conséquences concrètes sur mon quotidien (carte bleue prélèvements bancaires...) Pourrais-je un jour quand ma situation sera redevenue normale (travail, salaire... et économies...) prendre un prêt immobilier ?
merci de votre aide.
autre question qu'est ce que veut dire être fiché fpci ? quelles seront les conséquences concrètes sur mon quotidien (carte bleue prélèvements bancaires...) Pourrais-je un jour quand ma situation sera redevenue normale (travail, salaire... et économies...) prendre un prêt immobilier ?
merci de votre aide.
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui demandez une procédure de rétablissement personnel.
Vous déposez un dossier de surendettement à la Commission de surendettement. C'est elle qui décide soit d'orienter le dossier en procédure classique, soit devant le juge de l'exécution pour la procédure de rétablissement personnel.
Il y a peu de chances que vous bénéficiiez de cette procédure car vous êtes jeune. Or, votre situation devrait être irrémediablement compromise. On estime toujours qu'une personne jeune peut voir sa situation d'améliorer.
Pour les meubles, ceux qui sont chez vous sont censés être à vous. Ils peuvent être vendus. Mais certains meubles meublants sont insaisissables.
Ce n'est pas vous qui demandez une procédure de rétablissement personnel.
Vous déposez un dossier de surendettement à la Commission de surendettement. C'est elle qui décide soit d'orienter le dossier en procédure classique, soit devant le juge de l'exécution pour la procédure de rétablissement personnel.
Il y a peu de chances que vous bénéficiiez de cette procédure car vous êtes jeune. Or, votre situation devrait être irrémediablement compromise. On estime toujours qu'une personne jeune peut voir sa situation d'améliorer.
Pour les meubles, ceux qui sont chez vous sont censés être à vous. Ils peuvent être vendus. Mais certains meubles meublants sont insaisissables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...