Procédure de rétablissement personnel

je suis surpris, avant d'aller en cassation il faut d'abord faire appel auprès de la cour d'appel

donc dans le cas d'un rétablissement personnel dont le jugement de cloture vient d'être signifié, le délai d’appel et les formalités requises pour interjeter appel sont indiqués dans l’acte de signification ou dans la notification du jugement

en général c'est UN MOIS

après, si votre ex n'est pas d'accord avec l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel, il pourra aller en cassation mais il faudra pour cela qu'il démontre un vice de forme dans la procédure.

@knabIl y a déjà eu un premier jugement, mon ex a contesté la décision de demande de procédure de rétablissement personnel, mais pas dans les délais légaux, il a donc été déclaré irrecevable en date du 27 novembre 2007, mais il a fait appel et là le jugement a été rendu le 20 août dernier.

Un mandataire est venu évaluer mes biens mardi dernier et rendra son rapport, il a quatre mois pour le faire. Je n'ai pas d'immobilier, ni mobilier de grande valeur, il n'a rien retenu.

Mon ex peut faire appel en cassation, c'est là que je voudrais savoir quel est le délai ?

Après 21 ans de procédure cela commence à faire.

Merci pour vos réponses.

@Mema14en règle générale, c'est deux mois pour la cassation mais il faut reconnaitre que votre procédure est grandement compliquée par votre ex procédurier !

@knabIl est très procédurier, il l'a toujours été.

Il m'aura tout fait, bloquer mon compte bancaire, prendre l'argent de la vente de la maison alors qu'il n'a jamais remboursé, ne pas vouloir participer aux frais d'inhumation de son fils, etc.....

Merci pour vos prévisions, j'ai hâte d'en finir avec lui.

@knabMadame, j'ai vu que vous étiez assez calée sur le surendettement, voilà mes parents ont une dette de 50000 euros (ils ont demandé pour payer des factures de gaz, eau, nous habiller...) ils n'ont rien de luxueux du tout, pendant deux ans ils ont payé 20 euros a chaque créanciers, la ma mère à 53 ans elle n'a pas le permis, et trouve pas d'emploi, elle prend un traitement pour l ostéoporose et dernièrement souffre de vertige du a une perte d acuité d une oreille, ma soeur qui a 19ans sans emploi est a leur charge elle ne peut pas passer le permis rien n'ayant pas de sous, moi meme j'ai 24 ans et je vis chez eux depuis peux souffrant d une depression liéé a mon emploi je touche très peu pour les aider, le seul salaireest celui de on père 1230 euros par moi, il y a 570 euros de loyer nous sommes locataires, plu le gdf (128 euros,) edf (50) l'eau, la nourriture l'assurance voiture et maison, mon père se sert de son véhicule pour s rendre au travail, mes parents sont convoqués le 20 octobre pour une ouverture de retablissement personnel, ma mère n'en dort plus elle en est malade, que peuvent ils nous saisir, sachant que moi j'ai entreposer des meuble chez eux puisque je n'ai pas d'apapart, et que c 'est a ma tante, la soeur a ma mère qu'appartiennent la salle a manger et le salon, l'ordi est a moi il vaut cent euros et je m'en sers pour chercher un emploi de télésecrétaire, la télé marche pas, et les appareils ménager ont dix ans, comment cela se passe le jour de l'audience, et quand le mandatair vient, prévient -il? ont a besoin d 'être rassurés, et savoir les biens que l'on peut nous prendre s'il vous plait, merci infiniment

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui demandez une procédure de rétablissement personnel.

Vous déposez un dossier de surendettement à la Commission de surendettement. C'est elle qui décide soit d'orienter le dossier en procédure classique, soit devant le juge de l'exécution pour la procédure de rétablissement personnel.

Il y a peu de chances que vous bénéficiiez de cette procédure car vous êtes jeune. Or, votre situation devrait être irrémediablement compromise. On estime toujours qu'une personne jeune peut voir sa situation d'améliorer.

Pour les meubles, ceux qui sont chez vous sont censés être à vous. Ils peuvent être vendus. Mais certains meubles meublants sont insaisissables.