Testament authentique contestable ?

Résolu
Lanceleau - 11 sept. 2008 à 12:45
 Lanceleau - 12 sept. 2008 à 15:06
Bonjour,
je me pose une question au sujet d'un testament authentique ou ma grand mère lègue sa part sur sa maison à ma tante, les 1/3 me revenant car je représente ma mère qui est malheureusement décédée avant ma grand mère.Je trouve cette décision injuste de la part de ma grand mère car si ma mère était toujours parmi nous ce testament n'aurait pas était fait.
Ce testament à était fait en février 2007 par un notaire devant deux témoins qui n'ont aucun lien avec ma grand mère.
Ces deux témoins dans la vie sont fils et mère,mais sur le testament le notaire a fait une erreur,car il à noté qu'il étaient époux et épouse.
L'article 980 du code civil à été modifié par une lois du 23 juin 2006 (2006-728) ou il est dicté que les témoins dans un même acte ne doivent être ni le mari ni la femme(mis en vigueur 01/01/07).Le testament ayant été fait en février 2007 il est possible que le notaire ne ce soit pas renseigné de cette modification.
MES QUESTIONS:
Puis-je contester ce testament pour cause de forme ?
Puis-je contester ce testament pour erreur de la part du notaire ?(erreur par rapport avec les liens de parenté entre témoins qui sont noté sur le testament et qui ne correspondent pas à la réalité)
En clair ai je une solution pour faire sauter ce testament authentique qui à été fait dans le dos de ma mère?

2 réponses

Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
11 sept. 2008 à 22:07
Bonsoir,

Il est vrai que le notaire a fait une erreur sur l'état civil des témoins, cependant malgré cette erreur, le testament est valable puisqu'il n'est pas contrainre à la loi (puisque les 2 témoins sont mère et fils, et non des époux). Aucun juge n'acceptera l'annulation du testament pour vice de forme sur le fondement d'une erreur dans l'état civil des témoins, ca engendrerait beaucoup trop d'action en justices mal fondées.
Il en aurait été autrement si les témoins avait été réellement des époux, où là il y aurait eu violation de la loi et donc possiblité de faire annuler le testatment...
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bonjour
merci pour votre réponse et votre aide.
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Chevalier d'éon
12 sept. 2008 à 02:48
Bonsoir,

D'une manière générale, la jurisprudence respecte la volonté du défunt, il faut vraiment un vice de forme important, il faut la différence entre une simple erreur matériel, et le non respect des formalités voulues par le Code civil, (testament non dictée - non présence des témoins), cette erreur, n'a en réalité, aucune influence sur les dispositions du testateur.

Cordialement,
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merci pour votre réponse et votre aide
cordialement.
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