Contrat de location
francois
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons résserver un chateau pour notre mariage en juillet 2009.
Nous avons envoyé un chèque d'accompte mais nous n'avons aucun reçu.
Le loueur ne veut pas nous faire de contrat de location. Est il dans son droit de ne
pas nous fournir de contrat ? Quels sont les recours possible ?
Nous avons résserver un chateau pour notre mariage en juillet 2009.
Nous avons envoyé un chèque d'accompte mais nous n'avons aucun reçu.
Le loueur ne veut pas nous faire de contrat de location. Est il dans son droit de ne
pas nous fournir de contrat ? Quels sont les recours possible ?
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1 réponse
Bonjour françois,
A defaut de contrat de location, le "chatelain" doit, au minimum, vous faire une confirmation de reservation pour la date prevue, confirmation reprenant tout ce qui a été convenu pour cette occasion.
Supposez un instant qu'il ne mette pas les locaux a votre disposition ... Qu'auriez vous comme preuve que c'etait bien convenu comme cela ? Aucune ! Il faut donc qu'il vous fasse ce papier.
A defaut de contrat de location, le "chatelain" doit, au minimum, vous faire une confirmation de reservation pour la date prevue, confirmation reprenant tout ce qui a été convenu pour cette occasion.
Supposez un instant qu'il ne mette pas les locaux a votre disposition ... Qu'auriez vous comme preuve que c'etait bien convenu comme cela ? Aucune ! Il faut donc qu'il vous fasse ce papier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...