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Dégradations de locaux loués à un médecin par

perso -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,Y-a-t-il de la jurisprudence sur la responsabilité du preneur médecin en cas dégradations causées lpar ses patients dans les locaux,est-il ou non responsable?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour,

En prenant location de ses bureaux, pour son travail, le medecin doit avoir souscrit une assurance. Il doit donc s'adresser a elle.

Si cette assurance n'a aps été souscrite, le locataire doit assumer, sur ses frais, la remise en état des locaux.
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