Légalement, que vaut une promesse de vente???
fraulein
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9 sept. 2008 à 12:02
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 10 sept. 2008 à 18:25
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Eric Roig
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10 sept. 2008 à 18:25
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La promesse a valeur de contrat
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a30 avant contrat les precautions a prendre.php3
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