Contrat de travail
ladiese
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leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 8 sept. 2008 à 20:46
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leperedesylsab
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8 sept. 2008 à 20:46
8 sept. 2008 à 20:46
Votre ancien contrat de travail poursuit son cours. En matière de convention collective, c'est le critère de l'activité réelle qui doit être retenu pour déterminer la convention applicable. Le code APE ou NAF n'a qu'une valeur indicative.