saisie du bien immobilier.

Question

Bonjour, j'avais une société que j'ai fermé.Je me retrouve actuellement en litige avec la caisse de retraite, peut -elle mettre une procédure de saisie immobilère donc ma maison en sachant que je suis co-propriétaire avec mon amie c'est à dire que nous avons fait le crédit à deux.
Merci d'avance.

tarasouris · Answer

Bonsoir ,

A première vue, non .

Parce que cela semble être votre société ( quel statut ? ) et non vous en nom propre qui devriez être en litige avec cet organisme ?

Et parce que, n'étant pas mariés, le bien en question n'appartient pas qu'à vous, puisqu' acquis en indivision .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

malou · Answer

si c'était une société individuelle, la réponse est : oui

Saisie du bien immobilier.

2 réponses

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