Annuler une reservation de location de studio

jandj - 7 sept. 2008 à 16:25
Joel FRENOIS Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 - 7 sept. 2008 à 19:07
Bonjour,il y a 4 jours j'ai signé un contrat de reservation pour la location d'un studio, l'agent m'a demandé un cheque de reservation qui ne sera retiré qu'aprés avoir rempli divers documents necessaire à l'établissement du bail de location.
Aujourd'hui je veux annuler cette reservation, je crois avoir 7 jours pour me retracter, mais j'aimerais connaitre le nom de la loi qui m'y autorise. A savoir que le cheque remis à l'agent aurait correspondu au mois de caution, je pense pouvoir resupérer mon chèque !!?? Merci

2 réponses

bjr dans tous les cas le ch de réservation est illégal loi Hoguet (n° 79-2 du 02/01/1970) article 6
dans la mesure ou le bail n'a pas été signé, il n'y a donc aucun accord entre les parties donc pas de délais de rétractation salutations
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Joel FRENOIS Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 1
7 sept. 2008 à 19:07
Merci bonne fin de week end salutations
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