Annuler une reservation de location de studio
jandj
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7 sept. 2008 à 16:25
Joel FRENOIS Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 - 7 sept. 2008 à 19:07
Joel FRENOIS Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 - 7 sept. 2008 à 19:07
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2 réponses
bjr dans tous les cas le ch de réservation est illégal loi Hoguet (n° 79-2 du 02/01/1970) article 6
dans la mesure ou le bail n'a pas été signé, il n'y a donc aucun accord entre les parties donc pas de délais de rétractation salutations
dans la mesure ou le bail n'a pas été signé, il n'y a donc aucun accord entre les parties donc pas de délais de rétractation salutations
Joel FRENOIS
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7 sept. 2008 à 19:07
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Merci bonne fin de week end salutations