Vente immobiliere repoussee par acquereur

Question

Bonjour,
J'ai signe un compromis de vente avec des acheteurs le 3 mai.  La signature definitive, selon le compromis, aurait du etre faite le 31 Juillet.  Nous sommes le 7 Septembre, et ne n'ai toujours pas de date de signature, ni de raison officielle pour laquel la signature est differee.  Autant que je sache, l'acheteur a accepter les conditions de pret d'une banque, il y a eu des embrouilles au niveau de l'assurance pret parce que l'acheteur a apparemment des problemes de sante, mais ca a ete regle.
 
Mon notaire essaye tant bien que mal de faire accelerer les choses et d'avoir des elements du notaire de l'acheteur, mais sans grand succes.
 
Entre temps, mon pret relais a expire. Pensant avoir signer avant, je n'ai pas monte un dossier d'extension.  Donc tout ce que ma banque a pu faire c'est m'accorder un decouvert autorise du montant du pret, moyennant quoi, je paye des agios.
 
Je ne peux pas me permettre financierement de casser la vente (ma maison a mis 1 an a trouve acquereur).  D'un autre cote, j'aimerai pouvoir recuperer les prejudices financiers causes par le differement de la signature.
 
Bref… je suis coince et aurait besoin de savoir quels sont mes recours.
- Comment faire acceler les choses?
- Puis exiger que l'acquereur paye mes prejudices financier (agios + interets)
Merci

tevanaa · Answer

votre notaire pourrait adresser à votre acquéreur un courrier recommandé avec accusé réception le mettant en demeure d'avoir à se présenter afin de signer l'acte de vente et d'en payer le prix à telles date et heure et qu'a défaut de signature il sera établi un procès verbal de carrence.

en fait que dit la clause de votre compromis concernant la réitération de la vente par acte authentique ?
est ce un terme extinctif (à défaut de signature à cette date le compromis est caduc de plein droit) ou est ce un terme suspensif (à la date fixée chacune des parties pourra contraindre l'autre à s'exécuter , à régulariser l'acte de vente) ???

tevanaa · Answer

pour l'instant pas d'avocat non
le terme étant suspensif, il faut tout d'abord mettre en demeure l'acquéreur de venir signer et s'il ne vient pas, de faire dresser un procès verbal de carence à votre notaire;
ce n'est qu'après, muni du procès verbal,  qu'il conviendra de voir un avocat afin qu'un juge ordonne  la vente judiciaire

Vente immobiliere repoussee par acquereur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters