Succession
edith
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6 sept. 2008 à 16:10
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 20:10
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 20:10
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tevanaa
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6 sept. 2008 à 20:10
6 sept. 2008 à 20:10
il faut différencier le coté civil et le coté fiscal
suite au décès, il va falloir établir une déclaration de succession et éventuellement payer les droits dus à l'état en fonction de la part que la loi attribue à chacun des héritiers
faire un acte de transmission des immeubles afin que chacun des héritiers recueille sa part que la loi lui accorde dans cette succession;
mais, au point de vue civil, chaque héritier peut très bien décider de ne pas exiger quoi que ce soit et demander à ne rien percevoir du tout
comme chacun ou certains peuvent exiger de percevoir leur dûs
suite au décès, il va falloir établir une déclaration de succession et éventuellement payer les droits dus à l'état en fonction de la part que la loi attribue à chacun des héritiers
faire un acte de transmission des immeubles afin que chacun des héritiers recueille sa part que la loi lui accorde dans cette succession;
mais, au point de vue civil, chaque héritier peut très bien décider de ne pas exiger quoi que ce soit et demander à ne rien percevoir du tout
comme chacun ou certains peuvent exiger de percevoir leur dûs
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