Succession
edith
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder et lors du passage chez le notaire pour permettre au compte commun d'être débloqué, mes soeurs ont déclaré "céder leurs droits" à notre mère qui a peur de manquer de liquidités. Cela n'a pu se faire car il manquait le certif d'hérédité et l'acte de donation. Que veut dire "céder ses droits ? et qu'elles sont les conséquences ? il y a des biens immobiliers dans la succession. Merci pour votre réponse
Mon père vient de décéder et lors du passage chez le notaire pour permettre au compte commun d'être débloqué, mes soeurs ont déclaré "céder leurs droits" à notre mère qui a peur de manquer de liquidités. Cela n'a pu se faire car il manquait le certif d'hérédité et l'acte de donation. Que veut dire "céder ses droits ? et qu'elles sont les conséquences ? il y a des biens immobiliers dans la succession. Merci pour votre réponse
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- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
il faut différencier le coté civil et le coté fiscal
suite au décès, il va falloir établir une déclaration de succession et éventuellement payer les droits dus à l'état en fonction de la part que la loi attribue à chacun des héritiers
faire un acte de transmission des immeubles afin que chacun des héritiers recueille sa part que la loi lui accorde dans cette succession;
mais, au point de vue civil, chaque héritier peut très bien décider de ne pas exiger quoi que ce soit et demander à ne rien percevoir du tout
comme chacun ou certains peuvent exiger de percevoir leur dûs
suite au décès, il va falloir établir une déclaration de succession et éventuellement payer les droits dus à l'état en fonction de la part que la loi attribue à chacun des héritiers
faire un acte de transmission des immeubles afin que chacun des héritiers recueille sa part que la loi lui accorde dans cette succession;
mais, au point de vue civil, chaque héritier peut très bien décider de ne pas exiger quoi que ce soit et demander à ne rien percevoir du tout
comme chacun ou certains peuvent exiger de percevoir leur dûs
La législation juridique et financière évolue en permanence...