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1 réponse
Bonjour,
Si vous voulez etre sur de passer au tribunal et etre "condamné", continuez dans votre idée.
Vous devez demander au tribunal d'instance l'autorisation de placer le montant de vos loyers sous sequestre. Cette demande devra être appuyée de preuves et justificatifs qui vous sembleront utiles.
Le tribunal vous indiquera alors à qui vous devez payer vos loyers.
Si vous voulez etre sur de passer au tribunal et etre "condamné", continuez dans votre idée.
Vous devez demander au tribunal d'instance l'autorisation de placer le montant de vos loyers sous sequestre. Cette demande devra être appuyée de preuves et justificatifs qui vous sembleront utiles.
Le tribunal vous indiquera alors à qui vous devez payer vos loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...