DEMOLITION D'UN BÂTIMENT NEUF

KANETA1 Messages postés 6 Statut Membre -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vends des appartements dans une residence neuve qui peut être demolie par une desition de justice.
La TVA que je paie lors de la vente, me serait elle remboursée par les impôt dans le cas ou la residence serait demolie, et alors la vente des appartements annulées?

Mercie

2 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    qui va acheter un bien qui menace démolition ? si j'étais notaire des acquéreurs je ne les ferais pas signer !
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  2. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    le notaire qui aura en charge cette ou ces ventes, dès lors qu'il ne pourra pas attester et prouver aux acquéreurs que le bien acquis ne sera pas démoli, engagera sa responsabilité en régularisant de telles ventes !
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