DEMOLITION D'UN BÂTIMENT NEUF
KANETA1
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends des appartements dans une residence neuve qui peut être demolie par une desition de justice.
La TVA que je paie lors de la vente, me serait elle remboursée par les impôt dans le cas ou la residence serait demolie, et alors la vente des appartements annulées?
Mercie
Je vends des appartements dans une residence neuve qui peut être demolie par une desition de justice.
La TVA que je paie lors de la vente, me serait elle remboursée par les impôt dans le cas ou la residence serait demolie, et alors la vente des appartements annulées?
Mercie
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2 réponses
qui va acheter un bien qui menace démolition ? si j'étais notaire des acquéreurs je ne les ferais pas signer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...