bail précaire

Question

Bonjour,
 j'exploite actuellement un snack pizzéria à emporter. J' ai signé un bail précaire en juin 2006. La prppriétaire m'a promis oralement un bail vcommercial et aujourd'hui elle veut que je lui paie le fond de commerce ou un pas de porte. Que puis je faire pour obtenir mon bail commercial si par la suite je veux vendre ou mettre en gérance. En sachant que le loyer  est prélevé sur mon compte , alors que le bail précaire estfini depuis le 01 mai 2008. Merci d'avance pour vos renseignements

LOLA · Answer

Le fait que vous soyez resté dans les lieux à l'issue du bail précaire a fait naître un bail commercial classique, 3-6-9.
L'écrit n'est pas obligatoire en matière de baux. Il existe donc un bail verbal entre vous et votre proprio.
Pour tout litige, renseignez vous auprès du Greffe du TGi du lieu de situation du fonds de commerce 'cométence du Président du TGI)

RAWAI · Answer

Bonjour,
Si vous pouvez prouver que vous occupez et exploitez commercialement le local commercial depuis plus de 23 mois (factures E.D.F. ) sans interruption, faites constater par un huissier de justice que votre exploitation est en activite a ce jour. Votre proprietaire sera dans l'obligation de reconnaitre un bail commercial 3-6-9-. Dans le cas ou voudriez vendre votre fond de commerce, l'ideal serait de trouver un terrain d'entente avec votre proprietaire pour regulariser le bail chez un Notaire de preference. Une compensation comme le reglement total des charges et de l'impot foncier par le locataire pourrait decider votre proprietaire a signer un bail commercial.
Cordialement

joel · Answer

Merci , seulement aujourd'hui la propriétaire veut me faire payer le pas de porte ou le fond de commerce ??? Que puis je faire ?

RAWAI · Answer

Si vous pouvez prouver que vous avez exploite votre activite plus de 23 mois, sans discontinuite, constate par un huissier par securite, votre bail peut etre considere comme commercial. Dans ce cas, vous n'avez rien a regler a votre proprietaire, continuez a regler vos loyer (par virement de preference ou en LR/AR) meme si elle ne veut pas regulariser votre bail. Important, l'abonnement E.D.F. doit etre a votre nom ou celui de votre societe.

Cordialement

Bail précaire

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