Permis de Construire pour Garage
chrismi83
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chrismi83 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai déposé en Mairie une demande de permis pour un garage attenant à la maison, en date du 21/06/08.
je n'ai eu aucun courrier si ce n'est le 28/08/08, un recommandé avec AR, de la mairie, indiquant que de nombreuses pièces étaient manquantes (en autres choses, on me demande une étude de la réhabilitation éventuelle de ma fosse septique.... pour un garage).
Est-il possible et y a -t-il une jurisprudence, de "passer en force", en déclarant que le délai légal de 2 mois a été dépassé de 6 jours et que donc le permis est tacitement accordé.
Merci de vos réponses
j'ai déposé en Mairie une demande de permis pour un garage attenant à la maison, en date du 21/06/08.
je n'ai eu aucun courrier si ce n'est le 28/08/08, un recommandé avec AR, de la mairie, indiquant que de nombreuses pièces étaient manquantes (en autres choses, on me demande une étude de la réhabilitation éventuelle de ma fosse septique.... pour un garage).
Est-il possible et y a -t-il une jurisprudence, de "passer en force", en déclarant que le délai légal de 2 mois a été dépassé de 6 jours et que donc le permis est tacitement accordé.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Permis de Construire pour Garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
3 réponses
En fait je me pose la uqestion d'une éventuelle jurisprudence sur l'aspect délai :
- fin du délai de 2 mois : 21/08/08.
- courrier reçu en recommandé avec AR le 28/08/08 (cachet de la poste au 27/08/08).
- insidieusement, la lettre elle même était datée du 20/08/08.
une jurisprudence pourrait dire qu'l est possible par exemple d'étender le délai de 2 jours pour des raisons de logistqiues avec les services de la poste.
Dans mon cas, il faudrait évidemment que ce délai additionnel soit de 6 jours... cela fait beaucoup à mes yeux !!
Si un juriste sait ou chercher, je suis preneur.
Merci d'avance,
- fin du délai de 2 mois : 21/08/08.
- courrier reçu en recommandé avec AR le 28/08/08 (cachet de la poste au 27/08/08).
- insidieusement, la lettre elle même était datée du 20/08/08.
une jurisprudence pourrait dire qu'l est possible par exemple d'étender le délai de 2 jours pour des raisons de logistqiues avec les services de la poste.
Dans mon cas, il faudrait évidemment que ce délai additionnel soit de 6 jours... cela fait beaucoup à mes yeux !!
Si un juriste sait ou chercher, je suis preneur.
Merci d'avance,
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