Salut g une question
everyc
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leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j aurai une petite question le patron de mon mari lui a proposer de prendre c CP pendrant son préavis pour ne plus le voir et que dans c cas la cela ne reculerai en rien son préavis cela et il possible mais il perdrai de l argent non ??? merci de me repondre a bientot EVE
j aurai une petite question le patron de mon mari lui a proposer de prendre c CP pendrant son préavis pour ne plus le voir et que dans c cas la cela ne reculerai en rien son préavis cela et il possible mais il perdrai de l argent non ??? merci de me repondre a bientot EVE
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1 réponse
Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés, et la prise du congé suspend ( et donc prolonge) le préavis. ( Cassation Sociale 14 -11-1990 n°87-45.288).
En l'absence de fixation antérieure des dates de congés, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis ( cassation sociale 20-2-1986 n° 83-41.049).
Si l'employeur ne souhaite plus " voir " votre époux, la solution est de le dispenser de préavis, même partiellement.
En l'absence de fixation antérieure des dates de congés, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis ( cassation sociale 20-2-1986 n° 83-41.049).
Si l'employeur ne souhaite plus " voir " votre époux, la solution est de le dispenser de préavis, même partiellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...