Salut g une question
everyc
-
4 sept. 2008 à 01:36
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 4 sept. 2008 à 09:11
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 4 sept. 2008 à 09:11
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leperedesylsab
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4 sept. 2008 à 09:11
4 sept. 2008 à 09:11
Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés, et la prise du congé suspend ( et donc prolonge) le préavis. ( Cassation Sociale 14 -11-1990 n°87-45.288).
En l'absence de fixation antérieure des dates de congés, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis ( cassation sociale 20-2-1986 n° 83-41.049).
Si l'employeur ne souhaite plus " voir " votre époux, la solution est de le dispenser de préavis, même partiellement.
En l'absence de fixation antérieure des dates de congés, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis ( cassation sociale 20-2-1986 n° 83-41.049).
Si l'employeur ne souhaite plus " voir " votre époux, la solution est de le dispenser de préavis, même partiellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...