Mise au normes pour le prêt à taux zéro
kantlou
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kantlou -
kantlou -
Bonjour,
J'habite mon logement depuis 6 mois. Je l'ai financé/acheté en partie grâce au prêt à taux zéro.
Il manquait une condition d'habitabilité pour l'occuper : mettre une évacuation des fumées de cuisson dans la cuisine.
Ma banque me réclame le justificatif maintenant, alors que l'expert qui était venu faire le diagnostic m'avait parlé de deux ans pour la mise aux normes.
Avez-vous une info ou une expérience sur le sujet ?
D'avance merci !!
J'habite mon logement depuis 6 mois. Je l'ai financé/acheté en partie grâce au prêt à taux zéro.
Il manquait une condition d'habitabilité pour l'occuper : mettre une évacuation des fumées de cuisson dans la cuisine.
Ma banque me réclame le justificatif maintenant, alors que l'expert qui était venu faire le diagnostic m'avait parlé de deux ans pour la mise aux normes.
Avez-vous une info ou une expérience sur le sujet ?
D'avance merci !!
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2 réponses
Bonsoir
Art R318-11-II du décret n° 2005-69 du 31 Janvier 2005 :
"Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux ci doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre dès réception les factures correspondantes à l'établissement de crédit....."
Faites relire le décret au banquier!
Cordialement
Fil 33, diagnostiqueur+Loi Carrez+PTZ(pret a taux 0)
PS: une évacuation de fumées de cuisson dans la cuisine implique qu'il n'y apas de fenêtre dans celle ci (est ce bien le cas)
Art R318-11-II du décret n° 2005-69 du 31 Janvier 2005 :
"Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux ci doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre dès réception les factures correspondantes à l'établissement de crédit....."
Faites relire le décret au banquier!
Cordialement
Fil 33, diagnostiqueur+Loi Carrez+PTZ(pret a taux 0)
PS: une évacuation de fumées de cuisson dans la cuisine implique qu'il n'y apas de fenêtre dans celle ci (est ce bien le cas)
Merci pour votre réponse.
En fait l'Art. R. 318-3. dit que les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Effectivement il y a une petite fenêtre dans ma cuisine (environ 40 cm x 50 cm) mais cela n'avait pas l'air de suffir ?!
En fait l'Art. R. 318-3. dit que les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Effectivement il y a une petite fenêtre dans ma cuisine (environ 40 cm x 50 cm) mais cela n'avait pas l'air de suffir ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...