Demande de renseignement

Bonjour

Si vous restez en concubinage, il peut vous faire un testament et vous léguer ce qu'il veut (s'il n'a pas d'enfants).
Mais, en tant que concubine, vous aurez 60 % de droits à payer sur le legs.

Si vous vous pacsez (+ testament) ou mariez, il n'y aura pas de droits à payer sur la succession, qu'elle quelle soit.
(pas de différence entre mariage et pacs du point de vue fiscal)

merci de votre réponse. après plusieurs recherche on m'indique que pour le PACS il y a aussi des droits à payer sur le legs. est ce vrai?

pourriez vous m'expliquer la différence entre succession et donation car je pensais que c'etait la même chose. Merci.

Non, depuis la loi TEPA du 1er Aout 2007, il n'y a plus de droits sur les legs (succession) entre conjoints mariés OU pacsés.

(Attention : c'est différent pour les donations entre conjoints faites du vivant, pour lesquelles il n'y a "qu'un" abattement de 76 988 euros... Mais même là, la situation pour les mariés ou pacsés est identique...)

...heu, bien sur il y aura les honoraires du notaire à payer ! (comme toutes les successions avec un bien immobilier). Mais pas de droits de succession.