Demande de renseignement
vanessa
-
vanessa -
vanessa -
Bonjour,
je suis en concubinage et mon compagnon a acheté un bien immobilier qui est a son nom, nous y vivons ensemble.
mon conjoint ne voudrait pas que je me retrouve a la rues'il lui arrivait quelque chose. pourriez vous m'indiquer les demarche a effectuer? et est-il préférable de se PACSER ou se marier?
je suis en concubinage et mon compagnon a acheté un bien immobilier qui est a son nom, nous y vivons ensemble.
mon conjoint ne voudrait pas que je me retrouve a la rues'il lui arrivait quelque chose. pourriez vous m'indiquer les demarche a effectuer? et est-il préférable de se PACSER ou se marier?
A voir également:
- Demande de renseignement
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux
5 réponses
Bonjour
Si vous restez en concubinage, il peut vous faire un testament et vous léguer ce qu'il veut (s'il n'a pas d'enfants).
Mais, en tant que concubine, vous aurez 60 % de droits à payer sur le legs.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou mariez, il n'y aura pas de droits à payer sur la succession, qu'elle quelle soit.
(pas de différence entre mariage et pacs du point de vue fiscal)
Si vous restez en concubinage, il peut vous faire un testament et vous léguer ce qu'il veut (s'il n'a pas d'enfants).
Mais, en tant que concubine, vous aurez 60 % de droits à payer sur le legs.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou mariez, il n'y aura pas de droits à payer sur la succession, qu'elle quelle soit.
(pas de différence entre mariage et pacs du point de vue fiscal)
merci de votre réponse. après plusieurs recherche on m'indique que pour le PACS il y a aussi des droits à payer sur le legs. est ce vrai?
pourriez vous m'expliquer la différence entre succession et donation car je pensais que c'etait la même chose. Merci.
Non, depuis la loi TEPA du 1er Aout 2007, il n'y a plus de droits sur les legs (succession) entre conjoints mariés OU pacsés.
(Attention : c'est différent pour les donations entre conjoints faites du vivant, pour lesquelles il n'y a "qu'un" abattement de 76 988 euros... Mais même là, la situation pour les mariés ou pacsés est identique...)
(Attention : c'est différent pour les donations entre conjoints faites du vivant, pour lesquelles il n'y a "qu'un" abattement de 76 988 euros... Mais même là, la situation pour les mariés ou pacsés est identique...)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...