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4 réponses
Bonjour,
je vois que vous avez des affaires en cours en iatlie.
Pourriez-vous m aider éventuellement . Y a t il prescription en droit italien pour les droits de succession? EN France, 10 ans.
Si vous avez un site à me conseiller, je vous remercie car comme vous nous dépendons du droit italien.Merci
je vois que vous avez des affaires en cours en iatlie.
Pourriez-vous m aider éventuellement . Y a t il prescription en droit italien pour les droits de succession? EN France, 10 ans.
Si vous avez un site à me conseiller, je vous remercie car comme vous nous dépendons du droit italien.Merci
Phgr
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2 sept. 2008 à 12:46
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Bonjour
La succession de votre père a t-elle bien été soumise à la loi française ?
(= résidait il en france lors de son décès, même si il est décédé en Italie ?)
La succession de votre père a t-elle bien été soumise à la loi française ?
(= résidait il en france lors de son décès, même si il est décédé en Italie ?)
Phgr
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2 sept. 2008 à 12:49
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...dans ce cas, tous les droits des uns et des autres sont régis par la loi italienne...
..que je ne connais pas...désolé...;)
..que je ne connais pas...désolé...;)
Phgr
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2 sept. 2008 à 13:03
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En France, SI il n'y a pas eu de testament ni donation, votre mère aurait eu le CHOIX entre
1/4 en pleine propriété (dans ce cas les enfants se partagent 3/4)
OU
100 % en usufruit (les enfants ont 100 % en nue-propriété)
(la succession ainsi partagée étant égale à 100 % des biens propres de votre père + 50 % de tous les biens du couple si régime de communauté)
En cas de choix de l'usufruit, elle utilise (ou peut louer..) tout jusqu'a sa mort, mais ne peut rien vendre sans l'accord des nu-propriétaires
A son décès les nu-propriétaires récupèrent tout sans formalités ni droits à payer
1/4 en pleine propriété (dans ce cas les enfants se partagent 3/4)
OU
100 % en usufruit (les enfants ont 100 % en nue-propriété)
(la succession ainsi partagée étant égale à 100 % des biens propres de votre père + 50 % de tous les biens du couple si régime de communauté)
En cas de choix de l'usufruit, elle utilise (ou peut louer..) tout jusqu'a sa mort, mais ne peut rien vendre sans l'accord des nu-propriétaires
A son décès les nu-propriétaires récupèrent tout sans formalités ni droits à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...