Démission d'un CAE (rapprochement de conjoint
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Bonjour,
je suis fonctionnaire territorial et j'ai demandé ma mutation début juillet pour une embauche effective le 1er octobre dans une collectivité située à 100 km de chez moi (changement de département et de région).
Ma compagne (nous vivons ensemble depuis 2000, non-pacsé, non-marié, ça se dessine ...) travaille en CAE dans un établissement hospitalier géré par une association. Parents d'une petite fille de 9 mois, elle souhaitait devenir assistante maternelle une fois sur place (demande d'agrément départementale qui peut prendre plusieurs mois).
Elle adresse à son employeur une lettre de démission le 31 juillet (pour une démission effective au 30 septembre, soit deux mois avant) lui détaillant les motivations de sa démission, et lui propose 3 hypothèses quant à la prise de ses congés avant son départ, afin de ne pas entâcher le fonctionnement du service et de laisser le temps à son employeur de s'organiser (le délai légal est de deux semaines pour un cdd).
Il ne la reçoit pas après avoir reçu la lettre et part en congés. Pendant ce temps, nous déposons le préavis pour quitter notre logement et nous signons un bail dans notre nouvelle région d'adoption.
3 semaines plus tard, il la reçoit en entretien avec un délégué du personnel. Il refuse le motif de démission car le rapprochement de conjoint n'est pas recevable pour démissionner d'un CAE. Première surprise. La délégué du personnel va dans son sens. Deuxième surprise. Son directeur la menace ensuite de la traîner devant les Prudhommes si elle s'en va quand même et de lui demander le paiement des mois non-travaillés. Troisième surprise. Il motive sa menace du fait que l'ANPE paie 80 % du salaire de ma compagne et que son départ entraînera l'arrêt du paiement d'un contrat CAE, la législation concernant ces contrats s'étant durcie cette année. Magnanime, celui-ci propose de rapprocher au 31 décembre la date de sa fin de contrat (au lieu du 31 janvier).
Une fois rentrée (et vous imaginez dans quel état), ma compagne appelle le service info-travail qui confirme les dires du directeur. Quand je rentre que j'appelle moi-aussi, n'y croyant pas, une autre personne du service téléphonique me le confirme également. Puis une autre fois encore : le ciel nous tombait sur la tête, nous ne voulions pas y croire.
Depuis cette entrevue (le 21 août), nous n'avons reçu aucun courrier de la part de l'employeur. Une collègue a déclaré à ma compagne que le directeur lui avait confié vouloir faire de ma compagne "un exemple".
Voilà, nous en sommes là. Il est bien sûr hors de question que ma compagne prenne sa voiture tous les jours pour effectuer prés de 250 km pour un contrat précaire payé le smic, d'autant que notre fille a besoin de nous (nous n'avons pas de famille à proximité pour nous aider).
Je reste stupéfait que le droit du travail et les propres services de l'État nous empêche de pouvoir rester ensemble. Je pensais, naïvement visiblement, que les notions de famille, de travail, de bonne-foi prévalait sur l'autorité d'un directeur à décider de l'avenir d'un salarié et de sa famille. Et le service téléphonique info-travail nous a bien dit que ce cas n'était pas isolé, que c'était "comme ça".
Pouvez-nous nous aider à trouver une solution à ce problème (autre que le fait de se mettre en arrêt, qui nous ait conseillé par tout le monde, mais qui ne nous convient pas, car ma compagne n'est pas malade et que nous avons d'autres valeurs que de profiter de la Sécu pour résoudre un conflit professionnel) ?
Nous vous en serions très reconnaissants. Merci d'avance.
je suis fonctionnaire territorial et j'ai demandé ma mutation début juillet pour une embauche effective le 1er octobre dans une collectivité située à 100 km de chez moi (changement de département et de région).
Ma compagne (nous vivons ensemble depuis 2000, non-pacsé, non-marié, ça se dessine ...) travaille en CAE dans un établissement hospitalier géré par une association. Parents d'une petite fille de 9 mois, elle souhaitait devenir assistante maternelle une fois sur place (demande d'agrément départementale qui peut prendre plusieurs mois).
Elle adresse à son employeur une lettre de démission le 31 juillet (pour une démission effective au 30 septembre, soit deux mois avant) lui détaillant les motivations de sa démission, et lui propose 3 hypothèses quant à la prise de ses congés avant son départ, afin de ne pas entâcher le fonctionnement du service et de laisser le temps à son employeur de s'organiser (le délai légal est de deux semaines pour un cdd).
Il ne la reçoit pas après avoir reçu la lettre et part en congés. Pendant ce temps, nous déposons le préavis pour quitter notre logement et nous signons un bail dans notre nouvelle région d'adoption.
3 semaines plus tard, il la reçoit en entretien avec un délégué du personnel. Il refuse le motif de démission car le rapprochement de conjoint n'est pas recevable pour démissionner d'un CAE. Première surprise. La délégué du personnel va dans son sens. Deuxième surprise. Son directeur la menace ensuite de la traîner devant les Prudhommes si elle s'en va quand même et de lui demander le paiement des mois non-travaillés. Troisième surprise. Il motive sa menace du fait que l'ANPE paie 80 % du salaire de ma compagne et que son départ entraînera l'arrêt du paiement d'un contrat CAE, la législation concernant ces contrats s'étant durcie cette année. Magnanime, celui-ci propose de rapprocher au 31 décembre la date de sa fin de contrat (au lieu du 31 janvier).
Une fois rentrée (et vous imaginez dans quel état), ma compagne appelle le service info-travail qui confirme les dires du directeur. Quand je rentre que j'appelle moi-aussi, n'y croyant pas, une autre personne du service téléphonique me le confirme également. Puis une autre fois encore : le ciel nous tombait sur la tête, nous ne voulions pas y croire.
Depuis cette entrevue (le 21 août), nous n'avons reçu aucun courrier de la part de l'employeur. Une collègue a déclaré à ma compagne que le directeur lui avait confié vouloir faire de ma compagne "un exemple".
Voilà, nous en sommes là. Il est bien sûr hors de question que ma compagne prenne sa voiture tous les jours pour effectuer prés de 250 km pour un contrat précaire payé le smic, d'autant que notre fille a besoin de nous (nous n'avons pas de famille à proximité pour nous aider).
Je reste stupéfait que le droit du travail et les propres services de l'État nous empêche de pouvoir rester ensemble. Je pensais, naïvement visiblement, que les notions de famille, de travail, de bonne-foi prévalait sur l'autorité d'un directeur à décider de l'avenir d'un salarié et de sa famille. Et le service téléphonique info-travail nous a bien dit que ce cas n'était pas isolé, que c'était "comme ça".
Pouvez-nous nous aider à trouver une solution à ce problème (autre que le fait de se mettre en arrêt, qui nous ait conseillé par tout le monde, mais qui ne nous convient pas, car ma compagne n'est pas malade et que nous avons d'autres valeurs que de profiter de la Sécu pour résoudre un conflit professionnel) ?
Nous vous en serions très reconnaissants. Merci d'avance.
A voir également:
- Démission d'un CAE (rapprochement de conjoint
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Demande de mutation pour rapprochement domicile - Guide
6 réponses
Bonjour,
un CAE est un Contrat d'Accompagnement à l'Emploi. Il entre dans la catégorie des CDD.
La solution que nous avons trouvé a été d'alerter l'inspection du travail de notre situation et de contacter un syndicat (merci l'UNSA) qui nous a aidé dans nos démarches.
Le directeur de l'établissement a fait la sourde oreille pendant un temps, puis après des appels passés à la mairie (qui fait partie de l'association visiblement) et des courriers recommandés adressés à la mairie, au siège de l'association et à l'inspection du travail, rappelant les grands principes du droit français (à savoir que si le code du travail n'intègre visiblement pas ce motif de démission, le code civil (et probablement le droit européen) protège l'unicité d'une famille.
Quelques jours après l'envoi des courriers, le directeur à reçu ma compagne et lui a dit que ce n'était pas la peine d'alerter les syndicats et l'inspection du travail, qu'ils pouvaient trouver un arrangement ... Et l'arrangement en question a été de quitter son poste à la date qu'elle avait choisi, en ne perdant pas un jour de congé.
L'histoire se finit bien.
Je vous copie une version simplifiée de la lettre que nous avons envoyé (et je conseille de maintenir la pression par téléphone auprès de toutes les structures possibles) :
"Monsieur le Directeur,
J’ai signé un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) avec l'association XXXX, gestionnaire de la maison de retraite XXXX, en février 2007 pour une durée déterminée puisqu’il doit se terminer officiellement fin janvier 2009.
Mon conjoint étant muté dans le cadre de son activité professionnelle au service de l'État, je vous ai donné ma démission le 31 juillet pour une date effective de rupture de contrat le 30 septembre.
Je vous ai donc prévenu largement assez tôt pour vous ne soyez pas pris de court et que vous puissiez vous organiser, en vous proposant notamment différentes façons de gérer la prise de mes congés, ou leur paiement.
Lors de notre entrevue le jeudi 21 août à la maison de retraite, je vous ai fait part de mes motivations, ainsi que du cas de force majeur que représente le déménagement de mon conjoint pour raison professionnelle et je vous ai de nouveau indiqué que je partirai le 30 septembre.
Conformément à l’article L 1222-1, un contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela vaut pour l’employeur autant que pour le salarié. En vous prévenant en juillet pour un départ en septembre, j’ai montré ma bonne foi et mon souci de ne pas nuire d’une quelconque manière à votre établissement.
La loi qui concerne les CDD (dont dépend mon CAE) est plus complète que ce que vous en avez retenu. On ne peut pas prendre dans une loi que l’aspect qui intéresse et volontairement nier ce qui ne nous convient pas.
Que dit réellement la loi et en l’occurrence l’article L 1243-1 du Code du Travail ?
Il précise « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »
Cela veut donc dire qu’en présence d’un accord des parties, un contrat de travail à durée déterminé peut être rompu après sa signature et avant son terme.
Ainsi donc, vous ne serez pas hors la loi si vous acceptez ma démission et vous aurez appliqué le contrat de travail avec bonne foi.
Dans le cas contraire, il ne sera pas difficile, compte tenu du motif de ma démission de démontrer votre mauvaise foi devant la juridiction compétente.
D’autant que l’article 107 du code Civil précise : « l’acceptation de fonction conférées à vie emportera la translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions »
Les fonctions confiées à mon conjoint n’étant pas momentanées, elle sont réputées à vie. Ainsi donc, il est légalement obligé de déménager. Dans ces conditions, quid de notre fille de 9 mois ?
Le Code civil répond encore à la question en son article 108-2 : « un mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ».
Mon conjoint, père de ma fille, étant tenu de déménager dans le cadre de ses fonctions et de son statut, le domicile de notre enfant ne peut être que le nouveau domicile de son père et par voie de conséquence de ses deux parents pour respecter la loi à la lettre. Il m’appartient donc de déménager et de suivre mon conjoint pour que la loi soit respectée.
De plus, je me permets de vous rappeler que vous m'avez reçu en entretien plus de 3 semaines après réception de mon courrier, et que nous avions déjà posé le préavis de départ de notre logement actuel et signé un nouveau bail, considérant votre absence de communication comme approbatrice.
Accessoirement, vous pourrez également comprendre que ma vie de famille a plus de prix à mes yeux que le confort que m'apporte un emploi reconnu comme précaire situé à plus d'une centaine de kilomètres de mon nouveau logement.
Je tiens également à vous rappeler que la « Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation » vous a informé elle-même du peu de chance de victoire en cas de jugement prudhommal, les motifs de ma démission étant totalement recevables. De mon côté, les associations, structures d'État et syndicats avec lesquels j'ai pris contact n'envisagent même pas qu'un jugement prudhommal puissent entériner votre refus d'accepter ma démission, tant les raisons, les preuves de ma bonne foi et le caractère impérieux de ma démission sont évidentes.
Persuadée qu’un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès, je souhaite très sincèrement que vous comprendrez tout le bien fondé de ma démonstration et qu’il vous tiendra à cœur de me donner non seulement votre accord mais aussi tout les documents inhérents à cette rupture d’un commun accord le jour de mon départ, le 30 septembre 2008.
De même la question des congés est à régler le plus rapidement possible, car chaque jour qui passe grossit la somme que représente leur paiement.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée."
Vous aurez compris que les XXXX correspondent à des noms ou à des adresses qui ne concernent que notre cas. De plus, après contacts avec l'UNSA, il s'est avéré que l'employeur de ma compagne ne respectait pas le code du travail dans son entière application, et nous lui a avons fait comprendre qu'aller aux prud'hommes nous permettrait d'en parler et d'appuyer dessus.
Voilà, en espérant que cela puisse servir à quelqu'un d'autre (mon conseil : prenez systématiquement conseil auprès d'un syndicat et envoyez votre lettre de démission en recommandé le plus tôt possible, même 3 mois avant, ça laisse le temps de se retourner en cas de problème).
un CAE est un Contrat d'Accompagnement à l'Emploi. Il entre dans la catégorie des CDD.
La solution que nous avons trouvé a été d'alerter l'inspection du travail de notre situation et de contacter un syndicat (merci l'UNSA) qui nous a aidé dans nos démarches.
Le directeur de l'établissement a fait la sourde oreille pendant un temps, puis après des appels passés à la mairie (qui fait partie de l'association visiblement) et des courriers recommandés adressés à la mairie, au siège de l'association et à l'inspection du travail, rappelant les grands principes du droit français (à savoir que si le code du travail n'intègre visiblement pas ce motif de démission, le code civil (et probablement le droit européen) protège l'unicité d'une famille.
Quelques jours après l'envoi des courriers, le directeur à reçu ma compagne et lui a dit que ce n'était pas la peine d'alerter les syndicats et l'inspection du travail, qu'ils pouvaient trouver un arrangement ... Et l'arrangement en question a été de quitter son poste à la date qu'elle avait choisi, en ne perdant pas un jour de congé.
L'histoire se finit bien.
Je vous copie une version simplifiée de la lettre que nous avons envoyé (et je conseille de maintenir la pression par téléphone auprès de toutes les structures possibles) :
"Monsieur le Directeur,
J’ai signé un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) avec l'association XXXX, gestionnaire de la maison de retraite XXXX, en février 2007 pour une durée déterminée puisqu’il doit se terminer officiellement fin janvier 2009.
Mon conjoint étant muté dans le cadre de son activité professionnelle au service de l'État, je vous ai donné ma démission le 31 juillet pour une date effective de rupture de contrat le 30 septembre.
Je vous ai donc prévenu largement assez tôt pour vous ne soyez pas pris de court et que vous puissiez vous organiser, en vous proposant notamment différentes façons de gérer la prise de mes congés, ou leur paiement.
Lors de notre entrevue le jeudi 21 août à la maison de retraite, je vous ai fait part de mes motivations, ainsi que du cas de force majeur que représente le déménagement de mon conjoint pour raison professionnelle et je vous ai de nouveau indiqué que je partirai le 30 septembre.
Conformément à l’article L 1222-1, un contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela vaut pour l’employeur autant que pour le salarié. En vous prévenant en juillet pour un départ en septembre, j’ai montré ma bonne foi et mon souci de ne pas nuire d’une quelconque manière à votre établissement.
La loi qui concerne les CDD (dont dépend mon CAE) est plus complète que ce que vous en avez retenu. On ne peut pas prendre dans une loi que l’aspect qui intéresse et volontairement nier ce qui ne nous convient pas.
Que dit réellement la loi et en l’occurrence l’article L 1243-1 du Code du Travail ?
Il précise « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »
Cela veut donc dire qu’en présence d’un accord des parties, un contrat de travail à durée déterminé peut être rompu après sa signature et avant son terme.
Ainsi donc, vous ne serez pas hors la loi si vous acceptez ma démission et vous aurez appliqué le contrat de travail avec bonne foi.
Dans le cas contraire, il ne sera pas difficile, compte tenu du motif de ma démission de démontrer votre mauvaise foi devant la juridiction compétente.
D’autant que l’article 107 du code Civil précise : « l’acceptation de fonction conférées à vie emportera la translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions »
Les fonctions confiées à mon conjoint n’étant pas momentanées, elle sont réputées à vie. Ainsi donc, il est légalement obligé de déménager. Dans ces conditions, quid de notre fille de 9 mois ?
Le Code civil répond encore à la question en son article 108-2 : « un mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ».
Mon conjoint, père de ma fille, étant tenu de déménager dans le cadre de ses fonctions et de son statut, le domicile de notre enfant ne peut être que le nouveau domicile de son père et par voie de conséquence de ses deux parents pour respecter la loi à la lettre. Il m’appartient donc de déménager et de suivre mon conjoint pour que la loi soit respectée.
De plus, je me permets de vous rappeler que vous m'avez reçu en entretien plus de 3 semaines après réception de mon courrier, et que nous avions déjà posé le préavis de départ de notre logement actuel et signé un nouveau bail, considérant votre absence de communication comme approbatrice.
Accessoirement, vous pourrez également comprendre que ma vie de famille a plus de prix à mes yeux que le confort que m'apporte un emploi reconnu comme précaire situé à plus d'une centaine de kilomètres de mon nouveau logement.
Je tiens également à vous rappeler que la « Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation » vous a informé elle-même du peu de chance de victoire en cas de jugement prudhommal, les motifs de ma démission étant totalement recevables. De mon côté, les associations, structures d'État et syndicats avec lesquels j'ai pris contact n'envisagent même pas qu'un jugement prudhommal puissent entériner votre refus d'accepter ma démission, tant les raisons, les preuves de ma bonne foi et le caractère impérieux de ma démission sont évidentes.
Persuadée qu’un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès, je souhaite très sincèrement que vous comprendrez tout le bien fondé de ma démonstration et qu’il vous tiendra à cœur de me donner non seulement votre accord mais aussi tout les documents inhérents à cette rupture d’un commun accord le jour de mon départ, le 30 septembre 2008.
De même la question des congés est à régler le plus rapidement possible, car chaque jour qui passe grossit la somme que représente leur paiement.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée."
Vous aurez compris que les XXXX correspondent à des noms ou à des adresses qui ne concernent que notre cas. De plus, après contacts avec l'UNSA, il s'est avéré que l'employeur de ma compagne ne respectait pas le code du travail dans son entière application, et nous lui a avons fait comprendre qu'aller aux prud'hommes nous permettrait d'en parler et d'appuyer dessus.
Voilà, en espérant que cela puisse servir à quelqu'un d'autre (mon conseil : prenez systématiquement conseil auprès d'un syndicat et envoyez votre lettre de démission en recommandé le plus tôt possible, même 3 mois avant, ça laisse le temps de se retourner en cas de problème).
Bientôt dans la même situation, avez vous trouvé une solution?
Avez vous des informations complémentaires depuis?
Merci d'avance
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Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre cas m'interesse vivement car je suis dans le même type de situation que votre conjointe. J'aurais souhaité savoir si elle a pu prétendre à toucher des allocations chomage.
Merci d'avance pour votre réponse
elle a pu toucher des allocations chômage (elle est aujourd'hui assistante maternelle, et les touche encore, occasionnellement). J'ai laissé la lettre dans un des message du sujet. Je vous recommande de la lire : elle a été rédigé conjointement avec un avocat syndical.
Si vous avez besoin de plus d'infos, je reste à votre disposition.