Problème d'indemnités de congés payés

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31 août 2008
- - Dernière réponse : pereberni
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samedi 11 janvier 2020
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11 janvier 2020
- 11 janv. 2020 à 14:44
Bonjour,

J'ai un (petit) soucis, et je recherche confirmation:

J'ai dans l'idée que mon employeur fait une erreur, quant au calcul des indemnités de CP; je sais (et ils savent) que ces indemnités sont égales au dixième de la rénumération totale perçue au cours de la période de référence (en l'occurence juin 2007 à mai 2008). Jusque là c'est bon.
Le problème est que mon employeur retire mes primes d'ancienneté des douze mois correspondants, ce qui, bien entendu, fait diminuer d'autant le total utilisé pour le calcul ! Concrêtement, ça va chercher dans les 130 € brut, pour 30 CP.
Je sais également qu'ils n'ont pas le droit de faire ça, deux cas de cassation confirment que l'ancienneté entre dans le total (cass. soc. 30 mars 1995, n° 91-433640 D; cass. soc. 22 février 1995, n° 93-44254 D); l'ancienneté est partie intégrante du salaire, puisque générée par lui, et puisque soumise à cotisation sociale.
Après un coup de tel, le "comptable" a l'air de son coup, lui aussi; alors j'ai un petit doute, une telle assurance donne l'impression qu'il a dégoté un truc !
Existe-t-il une clause, un article, une loi, qui m'est inconnue, qui leur permettrait une telle opération ? Dans le code du travail par exemple ?

Merci bien d'avance !
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samedi 6 septembre 2008
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23 septembre 2008
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Merci
Dans tout probléme de l'indemnité de congés payés, il faut vérifier ceci :

Si la prime d’ancienneté est annuelle et rémunère à la fois les périodes de travail et de congés, elle est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Dans les autres cas, elle doit être incluse.

Autrement dit, vérifiez sur un de vos bulletins anciens ou vous avez eu des CP : votre prime d'ancienneté est calculée à partir du "salaire brut seulement" ou du "salaire brut + CP" ????

- si la prime d'ancienneté est calculée à partir du brut seulement (sans les CP) : pour le calcul des indemnités de CP, votre comptable doit simplement prendre tous les salaires bruts des 12 mois (1er juin au 31 mai)
- si la prime d'ancienneté est calculée sur "Brut + CP", votre comptable doit retirer la prime d'ancienneté (ce qu'il a fait si je comprend bien...)

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Commenter la réponse de angloy64
3
Merci
quand jsuis en congé payé mon patron prend mon brut moins les congé pris et calcule ma prime d'ancienneté sur le resultat ce ki fait que ma prime d'ancienneté prend une claque es normal?
Commenter la réponse de vipass
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lundi 1 septembre 2008
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7 septembre 2011
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Merci
bonjour,

la prime d ancienneté est à prendre en compte (cass. soc. 6-12-1979 N° 78-41.408) sauf si elle est versée entierement une fois dans l année.

bonne chance
Commenter la réponse de charlie2227
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Merci
Vous avez raison la prime d'ancienneté entre dans le calcul de l'indemnité de CP.:artL 223-11 du code du travail.
Elle est confirmée par une décision de la cour de Cass du 2/04/97 qui précise: sauf si elle est également payée pendant la période de Congés" En fait le salaire perçu en congé ne peur être inférieur au salaire si nous aurions travaillé normalement,; la prime ne doit pas être payée 2fois :1fois par le 10e et une fois sur le salaire du mois.
pereberni
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samedi 11 janvier 2020
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11 janvier 2020
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Bonjour, où puis trouver le texte intégral de la décision de la cour de cass ? Merci
Commenter la réponse de isisandre
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