Indemnité d'éviction bail commercial
Ayacks
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28 août 2008 à 10:22
baboun82 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2010 - 18 août 2010 à 15:23
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 15:26
Pour l'instant, je n'ai pas eu de réponse sur la fiscalité, mais suis en relation avec un expert auprès des tribunaux spécialisé dans les baux commerciaux. Celui-ci m'a calculé l'indemnité d'éviction mais à minima et le montant ne me satisfait pas. Le propriétaire a fait acte de repentir et me renouvelle le bail (avec +160 % d'augmentation excusez du peu) et en mettant à ma charge la taxe foncière qui n'était pas récupérable auparavant et en indexant le loyer sur le coût à la construction. Je suis en négociation pour utiliser l'Indice des baux commerciaux (plus favorable) plutôt que celui de la construction.
J'aurai une réponse concernant la fiscalité vers le 3 février. Je ne manquerai pas de vous informer.
Cordialement.
17 févr. 2009 à 14:38
Voici la réponse reçue de l'admnistration fiscale concernant l'imposition des indemnités d'éviction qui comme souvent est d'une clarté non évidente :
Réponse :
IV. Indemnités d'éviction perçues par les entreprises
37En cas de refus de renouvellement de leur bail, les entreprises reçoivent,
sauf exceptions3, une indemnité dite d'éviction qui est régie par les
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, relatif aux
rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal.
Ce décret dispose que l'indemnité d'éviction « comprend notamment la valeur
marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,
augmentée éventuellement de frais normaux de déménagement et de réinstallation,
ainsi que de frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur,
sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre
».
38Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la
nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.
Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif
immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de
cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette
occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif
immobilisé. En ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357.
En revanche, les sommes qui couvrent les frais normaux de déménagement et de
réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation sont imposables au
taux normal (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). Il en est ainsi même si le
contribuable a été, en fait, dans l'impossibilité de se réinstaller dans un
autre local et aurait subi de ce chef, la perte intégrale de son fonds de
commerce (CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169).
Ces précisions sont présentées au paragraphe 38 de la série 4 A 242 de la documentation de base .
Le régime d'imposition des sommes perçues par les gérants minoritaires de SARL est précisé aux paragraphes suivants 33 et 34 de la série 5 F 1144 de la documentation de base.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Cyrille MARQUIS, INSPECTEUR DES IMPOTS
Direction Générale des Impôts
Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à 19 H , au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.
14 juin 2010 à 03:29