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2 réponses
attention vous dites que vous avez renonce à la succession au nom de l'enfant. seul le juge des tutelles peut prononcer la renonciation pour un enfant mineur. cette renonciation devant être faite aupres du greffe du tribunal de grande instance. la demande du capital deces au nom de l'enfant est independante de l'acceptation ou la renonciation de la succession.faites en la demande rapidement il y a un delai........
bonjour,
de mon côté mon fils ayant perdu son papa a percu le capital décès.
Le souci est pour renoncer à la succession, que doit m'envoyer le Notaire qui, depuis le 23 mars, ne lm'a envoyé qu'un courrier et pas de formulaire de façon à le transmettre au Tribunal pour que je renonce aux dettes de mon ex-époux
qui peut m'aider dans ce domaine, le Tribunal m'a parlé d'une requête en demande d'autorisation de succession d'enfant mineur ???
mais comment s'appelle le formulaire ???
merci pour les éclaircissements
de mon côté mon fils ayant perdu son papa a percu le capital décès.
Le souci est pour renoncer à la succession, que doit m'envoyer le Notaire qui, depuis le 23 mars, ne lm'a envoyé qu'un courrier et pas de formulaire de façon à le transmettre au Tribunal pour que je renonce aux dettes de mon ex-époux
qui peut m'aider dans ce domaine, le Tribunal m'a parlé d'une requête en demande d'autorisation de succession d'enfant mineur ???
mais comment s'appelle le formulaire ???
merci pour les éclaircissements
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