Usufruit et nue propriété
Mygama
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24 août 2008 à 19:26
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 24 août 2008 à 19:49
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A voir également:
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- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
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- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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1 réponse
Petit-Pierre
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175
24 août 2008 à 19:49
24 août 2008 à 19:49
Mygama,
votre mère serait sous tutelle, le tuteur (la tutrice) pourrait vendre un ou des lots
sans l'accord de la personne protégée, mais avec autorisation du Juge des Tutelles.
Par contre, en cas de curatelle, même renforcée,
il faut en effet l'autorisation du Juge, mais aussi celle de la personne protégée.
Toutefois, dans un cas de curatelle, si vous montez un dossier en démontrant
au Juge qu'il n'y a pas d'autre solution que de vendre un bien pour sauver les immeubles,
je suis à peu près sûr qu'il vous accordera cette autorisation, indépendamment de l'avis de votre mère.
Peut-être dis-je une bêtise ? D'autres avis seraient intéressants à avoir.
Petit-Pierre
votre mère serait sous tutelle, le tuteur (la tutrice) pourrait vendre un ou des lots
sans l'accord de la personne protégée, mais avec autorisation du Juge des Tutelles.
Par contre, en cas de curatelle, même renforcée,
il faut en effet l'autorisation du Juge, mais aussi celle de la personne protégée.
Toutefois, dans un cas de curatelle, si vous montez un dossier en démontrant
au Juge qu'il n'y a pas d'autre solution que de vendre un bien pour sauver les immeubles,
je suis à peu près sûr qu'il vous accordera cette autorisation, indépendamment de l'avis de votre mère.
Peut-être dis-je une bêtise ? D'autres avis seraient intéressants à avoir.
Petit-Pierre