Droit retour
chris13
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Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison que je desire acheter.Ma propriétaire veut également la vendre mais me dit que son ex-mari lui en a fait donnation avec un droit de retour et qu'elle ne peut donc pas la vendre tant que celui-ci est vivant.Il paraitrait qu'il peut renoncer à ce droit de retour mais je ne sais pas dans quelles conditions et surtout s'il doit payer pour celà.
quelqu'un en sait peut etre un peu plus?merci de prendre le temps de me répondre.
Je suis locataire d'une maison que je desire acheter.Ma propriétaire veut également la vendre mais me dit que son ex-mari lui en a fait donnation avec un droit de retour et qu'elle ne peut donc pas la vendre tant que celui-ci est vivant.Il paraitrait qu'il peut renoncer à ce droit de retour mais je ne sais pas dans quelles conditions et surtout s'il doit payer pour celà.
quelqu'un en sait peut etre un peu plus?merci de prendre le temps de me répondre.
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1 réponse
Chris13,
si la donation avait été faite sans droit de retour,
cela veut dire qu'en cas de décès de votre propriétaire,
le bien serait partagé entre les ayant-droits dans la succession de Madame.
Une donation avec droit de retour signifie qu'en cas de décès de Madame,
le bien ne va pas à ses héritiers, mais retourne au mari donateur.
Vivant, il peut effectivement renoncer à ce droit de retour. Mais le veut-il ?
Si oui, c'est à régler entre eux devant notaire, et les honoraires de notaire ne vous concernent pas.
Cordialement.
Petit-Pierre
si la donation avait été faite sans droit de retour,
cela veut dire qu'en cas de décès de votre propriétaire,
le bien serait partagé entre les ayant-droits dans la succession de Madame.
Une donation avec droit de retour signifie qu'en cas de décès de Madame,
le bien ne va pas à ses héritiers, mais retourne au mari donateur.
Vivant, il peut effectivement renoncer à ce droit de retour. Mais le veut-il ?
Si oui, c'est à régler entre eux devant notaire, et les honoraires de notaire ne vous concernent pas.
Cordialement.
Petit-Pierre
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